La présidence est aussi d'avis qu'aucun outrage n'a été commis contre la Chambre à titre collectif ni contre les députés à titre individuel puisque ces derniers n'ont pas été privés des renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions de parlementaires.

Champ d'application: La Directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.

J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter les récipiendaires de la région de Halifax, à savoir Ruth Goldbloom, qui a reçu le prix de la collectrice de fonds bénévole de l'année, Ken Rowe, qui a reçu le prix du philanthrope à titre individuel, la Maritime Compagnie d'assurance-vie et O'Regan's Automative Group, qui ont reçu le prix de philanthropes à titre d'entreprise, le centre commercial de Halifax, qui a reçu le prix de la PME philanthropique, GIFT Atlantic, qui a reçu le prix de groupe philanthropique, et Jodi Swan, qui a reçu le prix de l'étoile montante des professionnels ...[+++] de la collecte de fonds.

- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,

Elle s’applique aux ressortissants européens habilités à exercer leurs activités professionnelles sous le titre professionnel d’«avocat». Ce système s’étend également à tous les ressortissants des pays de l’Espace économique européen et suisses.

La directive permet aux avocats ayant acquis leur qualification dans un pays de l’UE d’exercer à titre permanent dans un autre pays sous leur titre professionnel d’origine.