Les patients et les professionnels de la santé devraient être encouragés à signaler tout effet indésirable présumé concernant de tels médicaments, au moyen d'un symbole et d'une note explicative correspondante dans le résumé des caractéristiques du produit et la notice du produit, et une liste de ces produits, consultable par le grand public, devrait être tenue à jour par l'Agence européenne des médicaments, instituée par le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à ...[+++]usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après "l'Agence").

À cet égard, les procédures établies par la législation communautaire en matière de produits pharmaceutiques garantissant la qualité scientifique de tels produits pourront être utilisées, notamment celle prévue à l'article 58 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments .

Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit rejeté entièrement; que le ministre de la Santé mette fin aux autorisations de mise en marché provisoire et revienne à ses devoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; que le ministre de la Santé reconnaisse l'incompatibilité entre la réglementation intelligente visée par le gouvernement fédéral et qui affirme, dans ses objectifs, rendre le règlement de protection de la santé du Canada conforme aux politiques de commerce et d'investissement, et son devoir de protéger les Canadiens des dangers sanitaires et des fraudes, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; et enfin, notre quatrième recommandation, que leomité de la santé examine les circonstances entour ...[+++]ant le congédiement de trois scientifiques de Santé Canada qui travaillaient à la Direction des médicaments vétérinaires immédiatement avant la rédaction de ce projet de loi et après qu'ils ont refusé de délivrer des LMR pour des agents cancérogènes connus (1650) La Coalition canadienne de la santé est d'avis que l'enquête publique actuelle sur la corruption liée au programme des commandites n'est rien à côté de ce que révélerait une enquête publique sur le système d'approbation réglementaire de Santé Canada pour les produits thérapeutiques, les additifs alimentaires, les produits chimiques, les pesticides et les médicaments d'usage vétérinaire.

On ne saurait avancer que le mécanisme compromet la salubrité des aliments, car il ne soustrait pas le gouvernement du Canada ou le ministre de la Santé à sa responsabilité d'assurer la salubrité des produits, sous réserve de l'évaluation avant la mise en marché des exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement, y compris les additifs alimentaires, les vitamines, les substances minérales nutritives, les acides aminés, les drogues à usage vétérinaire, les produits antiparasitaires et les produits chimiques agricol ...[+++]es.

Il existe maintenant des programmes de recouvrement des coûts à l'échelle du Portefeuille de la Santé, notamment : au sein de la DGPSA; il s'agit de la Direction des produits thérapeutiques; de la Direction des produits biologiques et thérapies génétiques; de la Direction des matériels médicaux et des programmes des aliments et des médicaments à usage vétérinaire; au sein du Programme de santé des Premières nations et des Inuits, les coûts pour les soins médicaux sont récupérés auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux; ...[+++] au sein du Programme de réglementation de la lutte antiparasitaire, par exemple en ce qui concerne les frais de demande d'homologation et les frais de maintien d'homologation des produits antiparasitaires; au sein du Programme de santé au travail et de sécurité du public, par exemple, les services de mise en quarantaine, les inspections de paquebots de croisière et les services d'aide aux employés; au sein du Programme de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs et au sein du Programme de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Il réglemente également les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, il contrôle la sécurité des produits biologiques et des produits cosmétiques et il assure la sécurité et la qualité nutritive des aliments destinés aux Canadiens.