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Centre chargé de produire les titres de séjour
Empiètement
Empiétement
Empiéter sur
Incidents
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire les titres
Pouvoir ancillaire
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir incident
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire un empiètement sur
Produire un empiétement sur
Produire à des fins d'examen
Théorie de l'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident
Zone d'empiètement

Translation of "Produire un empiètement sur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]

obtrude on
Droit du travail | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
General Vocabulary


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


empiètement | zone d'empiètement

spread
IATE - Communications
IATE - Communications


empiétement | empiètement

encroachment
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure
Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Force publique (Administration publique et privée) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Politics


empiètement | empiétement

encroachment | infringement
droit > droit des biens
droit > droit des biens


empiétement

encroaching building
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
est en mesure de produire, ou d'avoir fait produire pour elle, et est en mesure d'exploiter les données relatives aux reproducteurs de race pure requises pour la réalisation de ce programme de sélection.

be capable of generating, or have had generated for them, and be capable of using data collected on purebred breeding animals necessary for carrying out that breeding programme.


La Commission européenne engage une procédure d'infraction contre la Pologne au sujet des mesures empiétant sur le pouvoir judiciaire // Bruxelles, le 29 juillet 2017

European Commission launches infringement against Poland over measures affecting the judiciary // Brussels, 29 July 2017


Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.


Je n’ai aucune objection à ce que mon amie reformule sa question mais, lorsqu’on me demande de faire des choses comme produire mes notes qui font partie de mon mémoire personnel d’avocat, je ne vois pas comment cette question pourrait être reformulée afin de ne pas empiéter sur les privilèges.

I'm happy for my friend to rephrase the question, but when we're drilling down to things like me producing my notes that are in my personal solicitor's brief, I don't see how that could be rephrased and it become an acceptable question that doesn't trench on privilege.


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5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l’inscription d’une renonciation ou du non-renouvellement de l’enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.

5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.


L’énergie éolienne – exploiter l’énergie naturelle du vent pour produire de l’électricité, à terre et en mer L’énergie photovoltaïque – utiliser des semi-conducteurs pour capter l’énergie de la lumière solaire et la transformer directement en électricité La biomasse – transformer certaines matières organiques comme le bois, les plantes et les déchets agricoles pour produire de la chaleur, des combustibles et de l’électricité L’énergie solaire concentrée – concentrer l’énergie du soleil pour produire de l’électricité ou de la chaleur Les systèmes de conversion des énergies océaniques – exploiter l ...[+++]

Wind –harnessing the naturally occurring energy of the wind to generate electricity, both onshore and offshore Photovoltaics – using semi-conductor materials to capture the energy in sunlight and convert it directly into electricity Biomass – converting organic matter such as wood, plants and agricultural waste to provide heat, produce fuel and generate electricity Concentrated solar power – concentrating the energy of the sun to generate electricity or provide heat Ocean energy systems – exploiting energy from the ocean such as tidal ...[+++]


les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité et l'électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l'électricité.

energy products and electricity used to produce electricity and electricity used to maintain the ability to produce electricity.


Nous ne cessons de produire des avis juridiques indiquant que le projet de loi C-7 empiète sur les droits constitutionnellement reconnus des Autochtones, ce qui soulève un problème constitutionnel.

We keep producing legal opinions that Bill C-7 infringes upon constitutionally recognized rights, and therefore it's a constitutional issue.


Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous ...[+++]

We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in t ...[+++]


La réforme de la Politique Agricole Commune a d'abord consisté pour l'Europe à s'engager dans une évolution nouvelle: produire mieux au lieu de produire toujours plus, produire mieux signifiant parfois produire moins, parfois produire avec une valeur ajoutée plus grande, une transformation plus poussée du produit, parfois encore produire plus, mais toujours en s'orientant vers les créneaux de marché en expansion.

The reform of the CAP represented a new departure for the European Community: producing better rather than producing more. Producing better can mean producing less, and it can mean more value-added, a higher degree of processing. It can also mean producing more, but by targeting those market outlets which are expanding.




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Produire un empiètement sur

Date index:2023-10-05 -

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