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Centre chargé de produire les titres de séjour
Empiètement
Empiétement
Empiéter sur
Incidents
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire les titres
Pouvoir ancillaire
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir incident
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire un empiètement sur
Produire un empiétement sur
Produire à des fins d'examen
Théorie de l'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident
Zone d'empiètement

Translation of "produire un empiétement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]

obtrude on
Droit du travail | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
General Vocabulary


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


empiétement | empiètement

encroachment
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


empiètement | zone d'empiètement

spread
IATE - Communications
IATE - Communications


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Force publique (Administration publique et privée) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Politics


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure
Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


empiètement | empiétement

encroachment | infringement
droit > droit des biens
droit > droit des biens


empiétement

encroaching building
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je n’ai aucune objection à ce que mon amie reformule sa question mais, lorsqu’on me demande de faire des choses comme produire mes notes qui font partie de mon mémoire personnel d’avocat, je ne vois pas comment cette question pourrait être reformulée afin de ne pas empiéter sur les privilèges.

I'm happy for my friend to rephrase the question, but when we're drilling down to things like me producing my notes that are in my personal solicitor's brief, I don't see how that could be rephrased and it become an acceptable question that doesn't trench on privilege.


Hormis le fait que les scanners à rayons T peuvent produire des images 3D précises du corps humain, ce qui empiète sur les droits à la vie privée des individus, une exposition répétée à ce genre de radiation peut occasionner des lésions des chaînes de l’ADN et causer ultérieurement l’apparition d’anomalies génétiques.

Apart from the fact that T-ray scanners can generate accurate 3D images of the human body, which contravenes the individual’s right to privacy, repeated exposure to this kind of radiation may induce lesions in the DNA chains and cause genetic abnormalities to appear later on.


Nous ne cessons de produire des avis juridiques indiquant que le projet de loi C-7 empiète sur les droits constitutionnellement reconnus des Autochtones, ce qui soulève un problème constitutionnel.

We keep producing legal opinions that Bill C-7 infringes upon constitutionally recognized rights, and therefore it's a constitutional issue.




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produire un empiétement

Date index:2023-12-04 -

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