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Accepter le mandat
Acte de comparution
Acte de comparution conditionnelle
Apparence
Comparaître
Comparution
Comparution conditionnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Déposer un acte de comparution conditionnelle
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de comparution
Produire un acte de transfert
Produire à des fins d'examen
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Produire un acte de comparution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de comparution | apparence | comparution

appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]

conditional appearance
Règles de procédure
Rules of Court


déposer un acte de comparution conditionnelle

file a conditional appearance
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


déposer un acte de comparution

enter an appearance
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.


La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.

Acts setting up bodies, offices and agencies of the Union may lay down specific conditions and arrangements concerning actions brought by natural or legal persons against acts of these bodies, offices or agencies intended to produce legal effects in relation to them.


[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».

[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".


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2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière l ...[+++]

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.


2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière l ...[+++]

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.


2. Lorsqu’une demande porte sur la signification ou notification d’un acte enjoignant à une personne de comparaître devant l’autorité compétente de l’État requérant, la demande est reçue par l’autorité centrale de l’État requis au moins cinquante (50) jours avant la date de comparution prévue.

2. Where a request concerns service of a document requiring the appearance of a person before the competent authority of the requesting State, the request shall be received by the Central Authority of the requested State not less than 50 days before the scheduled appearance date.


Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.


La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.


La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.

The Court of Justice shall review the legality of acts adopted jointly by the European Parliament and the Council, of acts of the Council, of the Commission and of the ECB, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.




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Produire un acte de comparution

Date index:2023-04-23 -

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