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Accepter le mandat
Acte de comparution conditionnelle
Comparaître
Comparution
Comparution conditionnelle
Comparution en personne
Comparution par requête policière
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Déposer un acte de comparution conditionnelle
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mettre au rôle
Personne libérée conditionnellement
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "comparution conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]

conditional appearance
Règles de procédure
Rules of Court


acte de comparution conditionnelle

conditional appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


déposer un acte de comparution conditionnelle

file a conditional appearance
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


comparution par requête policière

Police request to attend
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184966003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184966003


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


comparution personnelle | comparution

appear in person
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pouvons cependant conclure que ceux que nous préparons en vue de leur comparution devant la Commission nationale des libérations conditionnelles présentent moins de risques qu'auparavant lorsqu'ils sont remis en liberté parce que nous faisons un meilleur travail de préparation.

What I do think we can conclude is that the people we prepare for the National Parole Board prior to their release are better prepared in the sense that they're safer to release than they were before, because we are better at it.


Je crois comprendre que Clifford Olson a dit, lors de sa comparution à son audience de libération conditionnelle, la semaine dernière: « Je suis ici parce que j'ai le droit de comparaître.

I understand that Clifford Olson said at his parole hearing last week, “I'm here because I have a right to appear.


À partir du 1 novembre 2005, les victimes pourront demander une aide financière pour assister à la comparution, devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, du délinquant qui leur a fait du tort.

As of November 1, 2005, victims will be able to apply for financial assistance to attend National Parole Board hearings of the offender who harmed them.


Ce n'est pas trop demander. Deuxièmement, les victimes ont le droit d'être informées du statut du contrevenant tout au long du processus. Cela comprend, entre autres, des renseignements sur les arrestations, les dates de comparution, les dates de détermination de la peine, les possibilités de libération conditionnelle du détenu, y compris l'endroit où il sera

Second, victims have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including, but not restricted to, notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of


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M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour agression et une pour vol, puis une autre pour évasion, une pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse; violation des ...[+++]

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft and escape from custody, B and E, theft over $200, mandatory release and mandatory release violation, common assault, mandatory release and mandatory release violation, assault and theft under $200, indecent assault and failu ...[+++]




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comparution conditionnelle

Date index:2021-08-19 -

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