L'application du niveau de taxation minimal réduit, prévus à l'annexe I, tableau B, de la directive 2003/96/CE, en ce qui concerne les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.

le régime d'aide ne s'applique pas aux entreprises spécialisées dans la production agricole primaire ; il peut s'appliquer aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles , sauf si le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou si l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires.

le régime d'aide ne s'applique pas aux entreprises spécialisées dans la production agricole primaire (18); il peut s'appliquer aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (19), sauf si le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou si l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires.

Dans le secteur agricole, eu égard aux règles spécifiques applicables à la production agricole primaire, le présent règlement ne doit exempter que les aides à la recherche et au développement, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la formation, les aides pour la protection de l'environnement et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives da ...[+++]ns la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Étant donné que les conditions très spécifiques de la production agricole primaire doivent être prises en considération pour l'évaluation de l'aide accordée en faveur des régions défavorisées au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11) ne s'appliquent pas à la production primaire.

Sont concernés les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire ou des produits énergétiques et l’électricité utilisés pour la production agricole primaire.