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Agent principal de l'analyse et des procédures
Agente principale de l'analyse et des procédures
Auditeur principal
Auditrice principale
Division principale Procédure d'asile
Ligne de plus grande pente principale
Opérateur de scie principale
Opératrice de scie principale
Perpendiculaire principale de l'image
Premier auditeur
Premier réviseur
Premier vérificateur
Première auditrice
Première réviseure
Première réviseuse
Première vérificatrice
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure principale
Procédure principale d'insolvabilité
Réviseur principal
Réviseure principale
Réviseuse principale
Scieur sur scie principale
Scieuse sur scie principale
Syndic de la procédure principale
Syndic principal
TP9155F
Vérificateur principal
Vérificatrice principale

Translation of "Procédure principale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure principale d'insolvabilité

main proceedings
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


syndic de la procédure principale | syndic principal

liquidator in the main proceedings
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


agent principal de l'analyse et des procédures [ agente principale de l'analyse et des procédures ]

senior analysis and procedures officer
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration


Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d'équipement minimal et de liste d'équipement minimal [ Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL | TP9155F ]

Master Minimum Equipment List/Minimum Equipment List Policy and Procedures Manual [ MMEL/MEL Policy and Procedures Manual | TP9155E ]
Titres de documents et d'œuvres | Pilotage et navigation aérienne
Titles of Documents and Works | Aircraft Piloting and Navigation


Division principale Procédure d'asile

Asylum Procedure Main Division
IATE - LAW
IATE - LAW


opérateur de scie principale [ opératrice de scie principale | scieur sur scie principale | scieuse sur scie principale ]

headrig operator [ head-saw operator ]
Désignations des emplois (Généralités) | Installations et équipement (Industr. du bois) | Sciage du bois
Occupation Names (General) | Facilities and Equipment (Wood Industries) | Wood Sawing


premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure

primary auditor
comptabilité > vérification comptable | appellation de personne > titre et fonction
comptabilité > vérification comptable | appellation de personne > titre et fonction


Division principale Procédure d'asile

Asylum Procedure Main Division
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Instituts - offices (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


perpendiculaire principale de l'image (1) | ligne de plus grande pente principale (2)

principal line (1) | principal vertical (2)
Géodésie (Terre et univers)
Earth and universe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La CJUE ne peut rendre un jugement que si le droit de l’UE s’applique à l’affaire de la procédure principale.

The CJEU may only give a ruling if EU law applies to the case in the main proceedings.


Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.

Importantly, a referral must concern the interpretation or validity of EU law not national law nor issues of fact raised in the main proceedings.


Lorsque la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n'est pas situé sur le territoire de l'État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d'insolvabilité.

In the event that the court seised of the request to open insolvency proceedings finds that the centre of main interests is not located on its territory, it should not open main insolvency proceedings.


2. À la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. Upon request by the insolvency representative in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the insolvency representative in the main proceedings provides sufficient evidence that the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the insolvency representative in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.


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2. À la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. Upon request by the insolvency representative in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the insolvency representative in the main proceedings provides sufficient evidence that the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the insolvency representative in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.


2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.


2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.


Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été refusée ou repoussée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de veiller à ce que les engagements soient exécutés.

Such requirement may include a prohibition against a removal of assets from the Member State in which the opening of secondary proceedings has been postponed or refused, a postponement of the distribution of proceeds in the main proceedings or an obligation on the insolvency representative in the main proceedings to provide security for the performance of the undertakings.


8. Les créanciers locaux peuvent s'adresser aux juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte afin de demander au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de prendre toutes les mesures adéquates nécessaires pour assurer le respect des termes de l'engagement prévues par la loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale.

8. Local creditors may apply to the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened, in order to require the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings to take any suitable measures necessary to ensure compliance with the terms of the undertaking available under the law of the State of the opening of main insolvency proceedings.


1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale ...[+++]

1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.




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Procédure principale

Date index:2021-04-30 -

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