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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Démarches après jugement
Inscrire au rôle
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Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement procédural
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Jugement sur la recevabilité
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Procédure après jugement
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure post-procès
Procédure principale
Procédures après jugement
Renvoi d'un procès pour vice de forme

Translation of "procédure de jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling
IATE - LAW
IATE - LAW


démarches après jugement [ procédure après jugement | procédures après jugement ]

proceedings after judgment
Règles de procédure
Rules of Court


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure après jugement [ procédure post-procès ]

posttrial proceeding [ post-trial proceeding ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.

Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.


Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de non-reconnaissance devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne le droit de la personne concernée à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel.

Common solutions concerning grounds for non-recognition in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to the right of the person concerned to a retrial or an appeal.


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Une telle procédure de jugement ou d’appel vise à garantir les droits de la défense et est caractérisée par les éléments suivants: la personne concernée a le droit d’être présente, l’affaire est réexaminée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Such a retrial, or appeal, is aimed at guaranteeing the rights of the defence and is characterised by the following elements: the person concerned has the right to be present, the merits of the case, including fresh evidence are re-examined, and the proceedings can lead to the original decision being reversed.


Le jugement ou l'extrait du jugement est communiqué à l'intéressé pour information uniquement; cette communication n'est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel.

The provision of the judgment or an extract of the judgment to the person concerned shall be for information purposes only; it shall not be construed as constituting formal service of the judgment nor shall it activate any time-limits applicable for requesting a retrial or appeal.


(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, celui-ci devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.

(7a) At a retrial following a conviction resulting from a trial at which the person concerned did not appear in person, that person should be in the same position as someone standing trial for the first time.


(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, celui-ci devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.

(7a) At a retrial following a conviction resulting from a trial at which the person concerned did not appear in person, that person should be in the same position as someone standing trial for the first time.


(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, l'accusé devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.

(7b) At a retrial following a conviction resulting from a trial at which the person concerned did not appear in person, the defendant should be in the same position as someone standing trial for the first time.


Il importe au plus haut point que, lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation prononcée par défaut, l'accusé se trouve dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.

It is of paramount importance that, in a retrial following an in absentia conviction, the defendant remains in the same position as someone being surrendered to stand trial for the first time.




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procédure de jugement

Date index:2022-08-19 -

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