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Au cours d'une instance pendante devant le cour
Cause pendante
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Intervention à un litige pendant devant la Cour
Pendant devant un tribunal
Procédure en cours
Procédure entamée devant une cour
Procédure pendante
Procédure pendante devant une cour
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Sub judice

Translation of "Procédure pendante devant une cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure pendante devant une cour

proceeding pending in a court
Règles de procédure
Rules of Court


procédure entamée devant une cour

proceeding held before a court
Règles de procédure
Rules of Court


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court
IATE - LAW
IATE - LAW


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]
Règles de procédure
Rules of Court


intervention à un litige pendant devant la Cour

intervention of a case before the Court
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure en cours | cause pendante | sub judice

pending case | pending suit | pending action
droit > procédure
droit > procédure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 172, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 141, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.

Rule 172(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 141(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.


U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the court of appeal of the Republic of Lithuania could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;


U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure devant une cour d'appel lituanienne fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the Lithuanian court of appeal could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;


29. Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant la Section de première instance de la Cour fédérale qui sont compatibles avec la présente loi et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés et aux procédures intentées devant ...[+++] Cour canadienne de l’impôt, sauf les appels qui sont visés aux articles 26, 28 et 30, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

29. All provisions of law and rules and orders regulating the practice and procedure in the Trial Division of the Federal Court of Canada that are not inconsistent with this Act or the Tax Court of Canada Act and are in force on the day on which this section comes into force shall apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of all appeals and other proceedings in the Tax Court of Canada, other than appeals or proceedings referred to in section 26, 28 or 30, until amended, varied or revoked by the rules committee ...[+++]


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714. Sauf disposition contraire de la présente partie ou des règles de cour, la pratique et la procédure concernant la nomination de commissaires sous le régime de la présente partie, la prise de dépositions par des commissaires, l’attestation et le rapport de ces dépositions, et leur emploi dans des procédures sont, autant que possible, les mêmes que celles qui régissent des matières similaires dans des procédures civiles devant la cour supérieure de ...[+++]

714. Except where otherwise provided by this Part or by rules of court, the practice and procedure in connection with the appointment of commissioners under this Part, the taking of evidence by commissioners, the certifying and return thereof and the use of the evidence in the proceedings shall, as far as possible, be the same as those that govern like matters in civil proceedings in the superior court of the province in which the ...[+++]


27. L’appel d’une décision rendue dans un appel interjeté ou une procédure intentée devant la Cour canadienne de l’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers avant l’entrée en vigueur du présent article doit être interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 4 ...[+++]

27. An appeal from a decision in an appeal or other proceeding that has been instituted before the Tax Court of Canada under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act before the coming into force of this section shall be instituted before the Federal Court — Trial Division as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had ...[+++]


(3) Dans le présent article, on entend par « instance » les procédures prévues par la présente loi en ce qui concerne une demande de dérogation, y compris les procédures entamées devant la Cour fédérale et les procédures d’appel d’une décision de cette cour.

(3) In this section, “proceedings” , in relation to a claim for exemption, means any proceedings under this Act in relation to that claim for exemption and includes proceedings commenced in the Federal Court and proceedings on any appeal from any decision of that Court.


L'article 159, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 128, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.

Rule 159(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 128(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.


Ces décisions visent à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle devant la Cour de justice dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil avec un ou plusieurs États tiers, stipule que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord.

The objective of these Decisions is to allow non-Member States to participate in preliminary-ruling proceedings before the Court of Justice in the event that an agreement relating to a specific subject-matter, concluded by the Council with one or more non-Member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement.


En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, ...[+++]

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was ...[+++]




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Procédure pendante devant une cour

Date index:2023-08-27 -

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