C'est tout à fait ridicule et honteux en fait (1635) Nous pouvons discuter longtemps à savoir s'il s'agit d'une priorité, d'un rappel au Règlement ou d'une question de procédure, quelle fut la décision prise par M. Fraser et comment le président Milliken a statué sur ce point, mais là n'est pas la question.

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC ...[+++]): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.

Celui qui souhaite cela - c’est mon troisième point - doit prendre toutes les mesures pour augmenter l’efficacité de la procédure de prise de décision et accélérer la procédure législative.

Pour nous, il est important de garantir qu’il y aura une assistance juridique dans la procédure, - ce serait un grand progrès, selon nous - que ceux qui suivent la procédure bénéficieront d’un régime linguistique, à savoir qu’on les aidera à comprendre la procédure, qu’ils pourront avoir recours à un conseiller juridique dans tous les cas, qu’ils pourront déposer un recours juridique contre une décision administrative dans la première phase de la procédure et - point essentiel ...[+++], je renvoie mes collègues allemands à leur débat national - que ce recours suspendra momentanément la procédure. C’est un grand pas en avant pour nous.

Il est vrai qu'un point du Feuilleton est normalement reporté s'il y a un recours au Règlement concernant une question de procédure qui nécessite une décision du Président.

L’article 94 du projet de loi (nouvel art. 848) prévoit que, dans toute instance où un accusé incarcéré n’a pas accès à des conseils juridiques pendant la procédure, avant de lui permettre de comparaître par un moyen audiovisuel, le tribunal devra être convaincu que l’accusé peut comprendre la procédure et que les décisions qu’il prend au cours de cette procédure sont volontaires.