L’OIE et le Codex alimentarius ont défini des lignes directrices relatives à l’utilisation de la certification électronique dans le cadre des procédures de certification.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet ...[+++]une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), dans le droit fil des Principes de travail pour l'analyse des risques (6) du Codex Alimentarius, exige que la législation alimentaire repose sur des facteurs légitimes en la matière, tels que la faisabilité des contrôles.

À sa dernière réunion, en octobre 1996, le Comité sur la nutrition avait proposé que l'ébauche des lignes directrices passe à la cinquième des huit étapes que prévoit la procédure du Codex, des étapes que nous décrivons sur une des pages précédentes de notre document.

En réaction à cette décision, le Commissaire à l'agriculture et au développement rural Mr Franz. Fischler, a déclaré qu'il était totalement inacceptable qu'une organisation internationale prenne une décision d'une telle importance et que celle ci soit votée en secret. Cette procédure contredit totalement toutes les déclarations sur le besoin de garantir une plus grande transparence dans le travail du Codex Alimentarius.

78. Aucune autre opinion n'ayant été exprimée par les membres, la Commission a donc décidé de discuter des LMR à l'étape 8, conformément aux dispositions contenues dans les paragraphes d'introduction de la procédure uniforme d'élaboration de normes du Codex et des textes connexes.