Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius [ Commission du Codex Alimentarius | Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius ]

Programme commun FAO/OMS de normes relatives aux denrées alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius

Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius

règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius

Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius

manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius

Comité national suisse du Codex Alimentarius

norme alimentaire [ codex alimentarius ]

après décision de la commission du Codex alimentarius, sans objection de la délégation de la Communauté, en faveur de la fixation d’une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans un médicament vétérinaire, à condition que les données scientifiques prises en considération aient été mises à la disposition de la délégation de la Communauté avant la décision de la commission du Codex alimentarius.

La Communauté devrait donc reprendre sans évaluation des risques supplémentaire les limites maximales de résidus du Codex alimentarius qu’elle a défendues lors de la réunion correspondante de la commission du Codex alimentarius.

Lors de la mise à jour des spécifications, il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs alimentaires qui figurent dans les spécifications du comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires adoptées par la commission du Codex Alimentarius, ainsi que des dénominations utilisées dans le Système international de numérotation (SIN) des additifs alimentaires

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Ali ...[+++]mentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;