procédure de vérification après-paiement

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émissi ...[+++]on vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

Il convient que les URE ainsi transférées sur le registre de l'Union après le 1er mai 2013 soient délivrées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (la «décision 9/CMP. 1») (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais).

Comme la ligne de transport d'énergie proposée traverse l'une des régions les plus densément peuplées d'Espagne et qu'elle est susceptible d'avoir une incidence considérable sur l'environnement, la Commission demande à l'Espagne d'appliquer la procédure de vérification préliminaire pour déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement est nécessaire. L'avis motivé adressé ce jour à l'État membre fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée le 14 juillet 2014.

Étant donné que le problème de manque de vérification au niveau de l'utilisation par le ministère de la Défense de la méfloquine est survenu entre 1992 et 1994, je trouve relativement décevant que pratiquement à l'aube du troisième millénaire, facilement cinq ans après que le problème ait été identifié, Santé Canada n'a toujours pas mis en place les procédures de vérifi ...[+++]cation nécessaires pour s'assurer que lorsque le ministère autorise la fabrication ou la production d'un médicament non homologué au Canada et son utilisation soit dans le cadre d'essais cliniques soit dans le cadre de votre étude de surveillance de l'innocuité, qu'il fasse une véritable vérification.