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Mode non dirigé
Procédure de concertation
Procédure de conciliation
Procédure de conciliation dirigée
Procédure de preuve dirigée par le but
Procédure en matière de conciliation
Procédure non dirigée
Soumission obligatoire à la procédure de conciliation

Translation of "Procédure de conciliation dirigée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Procédure de conciliation dirigée

Provision for Directed Conciliation
Appellations diverses | Relations internationales
Various Proper Names | International Relations


procédure en matière de conciliation [ procédure de conciliation ]

conciliation proceedings
Commerce extérieur | Conventions collectives et négociations
Foreign Trade | Collective Agreements and Bargaining


procédure de concertation | procédure de conciliation

conciliation procedure
IATE - EU finance
IATE - EU finance


procédure de conciliation

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 procédure législative ordinaire | BT2 élaboration du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 ordinary legislative procedure | BT2 drafting of EU law | BT3 EU law


soumission obligatoire à la procédure de conciliation

compulsory submission to conciliation procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure de conciliation

conciliation procedure
IATE - European Union law
IATE - European Union law


procédure de conciliation

private settlement proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure de preuve dirigée par le but

goal-directed proof procedure
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


mode non dirigé | procédure non dirigée

non-directed mode
télécommunication > circuit de télécommunication
télécommunication > circuit de télécommunication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'apurement de conformité prévu à l'article 52 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.

the conformity clearance provided for in Article 52 with regard to the measures to be taken in connection with the adoption of the decision and its implementation, including the information exchange between the Commission and the Member States and the deadlines to be respected as well as the conciliation procedure provided for in that Article, including the establishment, tasks, composition and working arrangements of the conciliation body.


Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation, à différents niveaux de représentation, dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation.

Trilogues shall take place throughout the conciliation procedure, at different levels of representation, with the aim of resolving outstanding issues and preparing the ground for an agreement to be reached in the Conciliation Committee.


Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d´apurement comptable et de la procédure d'apurement de conformité, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée á l´article 42 bis les règles concernant les actions à prendre en vue de l’adoption des décisions visées aux articles 30 et 31 et de leur mise en œuvre, ainsi que les règles relatives à la procédure de conciliation visée à l´article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, y inclut l'établissement, les fonctions et la composition d'un organe de concili ...[+++]

In order to ensure the smooth running of the account clearance procedure and of the conformity clearance procedure, the Commission shall adopt by delegated act in accordance with to the procedure referred to in Article 42a rules regarding the measures to be taken in connection with the adoption of the decisions referred to under Articles 30 and 31 and their implementation, as well as the rules regarding the conciliation procedure referred to in Article 31(3), second subparagraph, including the establishment, tasks and composition of a ...[+++]


Aux fins de la procédure d’apurement de conformité, la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , a institué un organe de conciliation et fixé les règles qui en régissent la composition et le fonctionnement.

For the purpose of the conformity clearance procedure, Commission Decision 94/442/EC of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section set up a Conciliation Body and laid down rules for its composition and operation.


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4. Si, dans un délai de quatre mois suivant sa saisine, l’organe de conciliation n’est pas parvenu à rapprocher les positions de la Commission et de l’État membre, la procédure de conciliation est réputée avoir échoué.

4. Where, within four months of a case being referred to it, the Conciliation Body is not able to reconcile the positions of the Commission and the Member State, the conciliation procedure shall be deemed to have failed.


19. Les dates auxquelles le comité de conciliation se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents en vue d'assurer son fonctionnement efficace tout au long de la procédure de conciliation. La Commission est consultée sur les dates envisagées.

19. The dates and the agendas for the Conciliation Committee's meetings shall be set jointly by the co-chairs with a view to the effective functioning of the Conciliation Committee throughout the conciliation procedure. The Commission shall be consulted on the dates envisaged.


Malgré les nombreuses divergences de vues entre les différents partis politiques, il a été possible de formuler, dans un esprit de collaboration constructive, différents points qui nous tenaient réellement à cœur au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Grâce aux négociations réfléchies qui se sont déroulées lors de la procédure de conciliation dirigée par notre vice-président, M. Friedrich, que je tiens à remercier ici, nous sommes finalement parvenus à un résultat probant.

In spite of all the differences between the political groups, constructive collaboration made it possible to draw up points that were important to us members of Parliament's agricultural committee, and the final result was a positive one thanks to circumspect negotiations in the conciliation procedure, guided by our Vice-President, Mr Friedrich, whom I would like to take this opportunity of warmly thanking.


Je tiens également à remercier la délégation parlementaire au comité de conciliation dirigée par le vice-président, M. Imbeni. L’esprit constructif qui a animé la délégation parlementaire tout au long de cette conciliation nous a permis de trouver un compromis global satisfaisant, à savoir le texte commun que vous avez aujourd’hui sous les yeux et qui a été approuvé par le comité de conciliation.

I also want to thank Parliament's delegation to the Conciliation Committee under the chairmanship of Vice-President Imbeni, because the positive spirit which animated Parliament's delegation throughout this conciliation enabled us to find a satisfactory overall compromise: the joint text before you today, which has been approved by the Conciliation Committee.


En guise de conclusion, je voudrais remercier chaleureusement tous les groupes pour leur coopération et adresser un mot de remerciement à l’excellente équipe de conciliation dirigée de main de maître par le vice-président Imbeni.

By way of conclusion, I should like to express my warm thanks to all the groups for their cooperation, and to say a word of thanks to the excellent conciliation team under the extremely capable leadership of Vice-President Imbeni.


En guise de conclusion, je voudrais remercier chaleureusement tous les groupes pour leur coopération et adresser un mot de remerciement à l’excellente équipe de conciliation dirigée de main de maître par le vice-président Imbeni.

By way of conclusion, I should like to express my warm thanks to all the groups for their cooperation, and to say a word of thanks to the excellent conciliation team under the extremely capable leadership of Vice-President Imbeni.




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Procédure de conciliation dirigée

Date index:2022-06-02 -

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