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Approche classique
Approche de non-précision
Classification non dirigée
Classification non supervisée
Différer la procédure orale
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mode dirigé
Mode non dirigé
Méthode d'évaluation non directive
Méthode non directive
Percée dirigée
Procédure dirigée
Procédure d’approche de non précision
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure non dirigée
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Rapport d'évaluation non dirigé
Rapport non dirigé
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Rédaction non dirigée d'un rapport
Rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation
Société dirigée par des non-résidents
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "procédure non dirigée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mode non dirigé | procédure non dirigée

non-directed mode
télécommunication > circuit de télécommunication
télécommunication > circuit de télécommunication


mode dirigé | procédure dirigée

directed mode | diriged procedure
IATE - Communications
IATE - Communications


rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive

essay approach | open-ended approach
gestion > contrôle de gestion
gestion > contrôle de gestion


approche de non-précision [ procédure d’approche de non précision | percée dirigée | approche classique ]

non-precision approach [ non-precision approach procedure ]
Circulation et trafic aériens | Pilotage et navigation aérienne
Air Traffic Control | Aircraft Piloting and Navigation


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 droit de l'UE | NT1 base juridique | NT1 comitologie | NT1 conférence intergouvernementale (UE) | NT1 procédure de codécision | NT1 procédure de concertation | NT1 procédure de consul
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU law | NT1 codecision procedure | NT1 comitology | NT1 conciliation procedure | NT1 consultation procedure | NT1 cooperation procedure | NT1 intergovernmental conference (EU) | NT1 legal basi


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings
IATE -
IATE -


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


classification non dirigée [ classification non supervisée ]

unsupervised classification
Cartographie | Télédétection
Cartography | Remote Sensing


société dirigée par des non-résidents

non-resident-control led corporation
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


classification non dirigée

unsupervised classification
télédétection | informatique > traitement des données
télédétection | informatique > traitement des données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure est dirigée par deux types de comité directeur: le comité directeur de l’accord de passation conjointe de marchés, chargé de toutes les questions en rapport direct avec l’objet même de l’accord, et le comité directeur pour les procédures de passation de marchés spécifiques, pour tout ce qui concerne les problèmes liés auxdites procédures.

The process will be guided by two types of steering committee: the Joint Procurement Agreement Steering Committee that will be in charge of all the issues relating to the subject matter of the Joint Procurement Agreement; and the Specific Procurement Procedure Steering Committee that will be in charge of the matters relating to specific procurement procedures.


L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative au ...[+++]

Article 4 of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that Article 4 of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that an action directed against the managing director of a company established under the law of England and Wales, forming the subject of insolvency proceedings opened in Germany, brought before a German court by the liquidator of that company and seeking, on the basis of a national provision such as the first sentence of Paragraph 64(2) of the Law on limited liability companies, reimbursement of payments made by that managing director before the ...[+++]


L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée ...[+++]

Article 3(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction, on the basis of that provision, to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets.


Les États‑Unis ne se sont que partiellement conformés à ces décisions en 2007, en modifiant leur méthode lors des nouvelles enquêtes et, en 2007 et en 2009, en annulant deux procédures antidumping dirigées contre des États membres de l’UE, en levant des mesures antidumping concernant 8 exportateurs individuels et en réduisant les droits antidumping pour 12 exportateurs de l’UE.

The US only partially complied with these rulings in 2007, by changing its methodology in new investigations and in 2007 and 2009, by revoking 2 anti-dumping cases against EU Member States, lifting anti-dumping measures for 8 individual exporters and reducing the anti-dumping duties for 12 EU exporters.


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11. Les contributions faites pour remplir l’engagement annuel minimal pris au titre de la présente convention ne peuvent être dirigées que vers des pays admissibles ou des populations vulnérables admissibles, au sens de l’article 4 et comme le précisent les règles de procédure et de mise en œuvre.

11. Contributions provided to meet the minimum annual commitment under this Convention may only be directed at eligible countries or eligible vulnerable populations, as set forth in Article 4 and as further elaborated in the Rules of Procedure and Implementation.


«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service;

‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services;


autorisation des aides dans les deux premiers segments après publication par la Commission, au Journal officiel, de l'avis de lancement de la procédure OMC dirigée contre la Corée (sous réserve d'une évaluation négative, par la Commission, de l'issue des négociations bilatérales menées avec la Corée);

Authorisation of aid in the first two segments after the Commission gives notice in the Official Journal that it has launched the WTO procedure against Korea (which depends upon the assessment by the Commission of an unsuccessful outcome of the bilateral negotiations with Korea);


Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre M. Goerres par l'Oberkreisdirektor des Kreises Aachen (directeur de la circonscription administrative d'Aix-la-Chapelle, ci-après l'«Oberkreisdirektor»), poursuivi pour avoir mis en vente dans son commerce en Allemagne divers produits alimentaires non étiquetés en langue allemande, mais uniquement en langues française, italienne ou anglaise, en infraction aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la Verordnung über die Kennzeichnung von Lebensmitteln (règlement sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ci-après la «LMKV»).

The questions were raised in criminal proceedings brought against Mr Goerres by the Oberkreisdirektor des Kreises Aachen (the Chief Executive for the administrative district of Aachen; hereinafter 'the Oberkreisdirektor') for offering for sale in his shop in Germany various foodstuffs that were not labelled in German but only in French, Italian or English, contrary to Paragraph 3(3) of the Verordnung über die Kennzeichnung von Lebensmitteln (Regulations of the labelling of foodstuffs; 'LMKV').


7. se soumettre à une évaluation, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, par des personnes qualifiées qui ne se livrent pas elles-mêmes aux activités de formation ou d'évaluation en question, en vue de vérifier que les procédures administratives et opérationnelles à tous les niveaux dans l'établissement sont dirigées, organisées, mises en oeuvre, supervisées et contrôlées au niveau interne afin d'assurer leur adéquation aux résultats recherchés et à la réalisation des objectifs fixés.

7. undergo evaluation at intervals of not more than five years, by suitably qualified persons who are not themselves involved in the training or assessment activities concerned, so as to verify that the administrative and operational procedures at all levels within the institute are managed, organised, undertaken, supervised and monitored internally in order to ensure their fitness for purpose and achievement of stated objectives.


La conférence est dirigée par l'industrie dans la mesure où les débats seront axés sur trois documents de travail sur la sécurité, l'environnement, les procédures de certification et les procédures administratives, établis en commun par les industries de l'UE et des USA.

The conference is "industry led" in the sense that the debates will be oriented around 3 joint US-EU industry working papers on safety, environment and certification and administrative processes.