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Intenter des poursuites criminelles
Intenter des poursuites pénales
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "Procureuse aux poursuites criminelles et pénales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

An Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosecutions
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit pénal
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
Droit pénal
Penal Law


intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings
Droit pénal
Penal Law


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est le directeur des poursuites criminelles et pénales qui décide s'il y aura ou non une poursuite.

It is the director of criminal and penal prosecutions who decides whether a case will be prosecuted.


Pour témoigner de l'appui généralisé à la position que je vais vous présenter, je suis accompagné aujourd'hui d'un représentant du Barreau du Québec, de Me Murphy, procureure chef aux poursuites criminelles et pénales, ainsi que des représentants de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de l'Association des centres jeunesse du Québec, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, de la Société canadienne de pédiatrie et du Regroupement des organismes de justice alternative du Québec.

As a mark of the wide-spread support for the position I will be sharing with you, I am accompanied today by representatives of the Quebec Bar, the chief prosecutor, Criminal Prosecution Service, Ms. Murphy, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, the Association des centres jeunesse du Québec, the Association québécoise Plaidoyer-Victimes, the Canadian Paediatrics Society and the Regroupement des organismes de justice alternative du Québec.


Pour ce qui est du libellé relatif aux peines minimales, Me Murphy, qui est à la direction des poursuites criminelles et pénales, qui est en l'occurrence notre moyen de lutter contre le crime, va pouvoir vous indiquer avec plus de précisions ce qui est problématique dans le projet de loi C-10.

As far as the wording of the provision on minimum sentences is concerned, Ms. Murphy of our Criminal Prosecution Service—which is the Government entity responsible for fighting crime in Quebec—is the best person to detail the problems with C-10.


Nous accueillons également M. Thomas Jacques, vice-président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

We also have with us Mr. Thomas Jacques, Vice-President, Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.


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Thomas Jacques, vice-président, Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales : Honorables sénateurs, bonsoir.

Thomas Jacques, Vice-President, Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales: Good evening, honourable senators.


44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les ...[+++]

44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution ...[+++]


44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les ...[+++]

44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution ...[+++]


43. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les ...[+++]

43. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution ...[+++]


(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au-delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, ...[+++]

(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.


I. considérant que des différences existent entre les systèmes pénaux nationaux et qu'il est dès lors nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres, afin de déterminer dans quels domaines ils peuvent être harmonisés plus étroitement, dans le but de garantir l'efficacité des poursuites pénales engagées contre les criminels et contre les organisations criminelles transfrontaliers,

I. whereas disparities exist between national prosecution systems and there is therefore a need for greater cooperation between Member States for the purpose of determining areas in which national prosecution systems can be more closely aligned in order to secure the effective prosecution of criminals and criminal organisations operating across borders,




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Procureuse aux poursuites criminelles et pénales

Date index:2021-04-06 -

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