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Avocat de la Couronne
Couronne de différentiel
Couronne dentée conique
Directeur des procureurs de la Couronne
Directrice des procureurs de la Couronne
Grande couronne
Noyau de couronne
Noyau de roue de couronne
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
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Procureur général
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la République
Procureure du gouvernement
Procureure générale
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Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Rosillon de couronne
Sous-procureur de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "Procureure de la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor
IATE - LAW
IATE - LAW


directeur des procureurs de la Couronne [ directrice des procureurs de la Couronne ]

Director of Crown Attorneys
Postes gouvernementaux
Government Positions


procureur de la Couronne [ procureure de la Couronne ]

Crown attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]

Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]
Droit pénal | Organisation de la profession (Droit)
Penal Law | Legal Profession: Organization


sous-procureur de la Couronne

deputy Crown attorney
droit > common law
droit > common law


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique | droit
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couronne de différentiel | couronne dentée conique | grande couronne

crown wheel
IATE - Land transport | Mechanical engineering
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noyau de couronne | noyau de roue de couronne | rosillon de couronne

crown wheel core
IATE - Industrial structures and policy
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.


Cette décision devrait entre autres préciser que les procureurs européens délégués, dans le cas spécifique où ils exercent également les fonctions de procureur national conformément à l’article 13, paragraphe 3, continueront en principe à être payés en leur qualité de procureurs nationaux et que la rémunération à titre de conseiller spécial sera liée uniquement au travail effectué au nom du Parquet européen en qualité de procureur européen délégué.

This decision should, inter alia, ensure that the European Delegated Prosecutors, in the specific case that they also exercise functions as national prosecutors in accordance with Article 13(3), will in principle continue to be paid in their capacity as national prosecutors and that the remuneration as special adviser will only relate to the equivalent of the work on behalf of the EPPO in the capacity as a European Delegated Prosecutor.


Le procureur européen délégué qui remplace le procureur européen devrait, pendant la durée du remplacement, ne plus être chargé des enquêtes et des poursuites dont il s’occupait en tant que procureur européen délégué ou procureur national.

The European Delegated Prosecutor substituting the European Prosecutor should, for the period of the substitution, no longer be in charge of investigations and prosecutions handled by him/her as a European Delegated Prosecutor or as national prosecutor.


Nous avons pour notre part suggéré d'intervenir au niveau peut-être du Code criminel—et toutes les autres suggestions à ce sujet seraient bien sûr les bienvenues—par un amendement disant qu'avant qu'un juge puisse accepter un marchandage de plaidoyers proposé par la Couronne et par la défense, il doit simplement demander au procureur de la Couronne: «Avez-vous eu l'occasion d'en parler avec la victime?» Si la victime voulait en discuter et si le procureur de la Couronne n'a pas donné suite, à ce moment-là tout serait retardé jusqu'à c ...[+++]

The way we've suggested it be done is perhaps through an amendment to the Criminal Code—and other suggestions are welcome—that before a judge accept a plea negotiation from the crown and the defence, the judge simply ask the crown, “Have you had the opportunity to discuss this with the victim?”, if the victim wished to speak to it, and if the crown hasn't, that it then simply be delayed until the crown does do that.


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Que pensez-vous de la disposition du projet de loi qui confie au procureur de la Couronne — je sais que l'on parle de l'intention du procureur général, mais c'est en fait le procureur de la Couronne — le soin de décider de la peine à imposer?

What do you think of the provisions in this bill that will put into the hands of the Crown prosecutor — I know it says " Attorney General's intention," but that is the Crown prosecutor — a determination of what someone's sentence will be?


3. Aux fins du paragraphe 2, les monnaies majeures incluent uniquement le dollar des États-Unis, l'euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar australien, le franc suisse, le dollar canadien, le dollar de Hong Kong, la couronne suédoise, le dollar néo-zélandais, le dollar de Singapour, la couronne norvégienne, le peso mexicain, la kuna croate, le lev bulgare, la couronne tchèque, la couronne danoise, le forint hongrois, le złoty polonais et le leu roumain.

3. The major currencies for the purposes of paragraph 2 shall only include the US dollar, Euro, Japanese yen, Pound sterling, Australian dollar, Swiss franc, Canadian dollar, Hong Kong dollar, Swedish krona, New Zealand dollar, Singapore dollar, Norwegian krone, Mexican peso, Croatian kuna, Bulgarian lev, Czech koruna, Danish krone, Hungarian forint, Polish złoty and Romanian leu.


 Euro (EUR)  Lev bulgare (BGN)  Couronne tchèque (CZK)  Couronne estonienne (EEK)  Forint hongrois (HUF)  Litas lituanien (LTL)  Lats letton (LVL)  Zloty polonais (PLN)  Leu roumain (RON)  Couronne suédoise (SEK)  Autre (préciser code ISO): .

 Euro (EUR)  Bulgarian lev (BGN)  Czech koruna (CZK)  Estonian kroon (EEK)  Hungarian forint (HUF)  Lithuanian litas (LTL)  Latvian lats (LVL)  Polish zloty (PLN)  Romanian leu (RON)  Swedish krona (SEK)  Other (please specify ISO code): .


Mon collègue du Manitoba, ancien procureur général et ancien procureur de la Couronne, nous dira que les procureurs de la Couronne, les avocats et les juges emploient ces mots tous les jours, mais nous prétendons encore en quelque sorte que la dissuasion et la dénonciation ne sont pas des considérations adéquates pour les tribunaux.

My colleague from Manitoba, a former attorney general and crown prosecutor, will tell us that these words are used daily by prosecuting attorneys, lawyers and judges alike, yet we somehow want to pretend that deterrence and denunciation are not proper considerations in the courts.


Dans la Réponse, le gouvernement met en doute la nécessité de la présence d’un procureur de la Couronne à toutes les audiences, étant donné que la Couronne est avisée de toutes les audiences des commissions d’examen et qu’elle peut y participer à titre de partie, si elle le souhaite, que les audiences sont souvent de nature non contentieuse et que le gouvernement ne connaît pas de cas où la sécurité du public ait été compromise parce qu’un procureur de la Couronne n’a pas assisté à une audience(37). Compte tenu du fait que les provinc ...[+++]

In its Response, the government questioned the necessity of Crown representation at all hearings, given that the Crown receives notice of all Review Board hearings and can be a party if it chooses, many hearings are non-contentious, and the government is not aware of instances where the safety of the public has been jeopardized by the non-appearance of the Crown (37) As the administration of justice and allocation of Crown resources is a provincial and territorial responsibility, the government indicated that it would consult with other jurisdictions.


Nous venons de terminer un sondage national auprès de procureurs de la Couronne et procureurs de la défense sur la question de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, et on a effectivement constaté une préoccupation à propos de la question de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et de la capacité des procureurs de la Couronne d'intenter des poursuites ainsi que de la capacité des juges de rendre une décision.

We recently completed a national survey of Crown attorneys and defence attorneys on the issue of alcohol-impaired driving, and there is certainly concern about the drug-driving issue and the ability of Crown attorneys to prosecute the cases as well as the ability of judges to adjudicate.




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Procureure de la Couronne

Date index:2023-08-07 -

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