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Intenter des poursuites criminelles
Intenter des poursuites pénales
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "Procureure aux poursuites criminelles et pénales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

An Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosecutions
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit pénal
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
Droit pénal
Penal Law


intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings
Droit pénal
Penal Law


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales est une association professionnelle qui représente les intérêts professionnels, économiques et moraux des quelque 470 procureurs de la Couronne du Québec.

The Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales is a professional association representing the professional, economic and moral interests of some 470 crown prosecutors in Quebec.


Nous accueillons également M. Thomas Jacques, vice-président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

We also have with us Mr. Thomas Jacques, Vice-President, Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.


Thomas Jacques, vice-président, Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales : Honorables sénateurs, bonsoir.

Thomas Jacques, Vice-President, Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales: Good evening, honourable senators.


Vous faites partie de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, n'est-ce pas?

You belong to the Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, correct?


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Pour témoigner de l'appui généralisé à la position que je vais vous présenter, je suis accompagné aujourd'hui d'un représentant du Barreau du Québec, de Me Murphy, procureure chef aux poursuites criminelles et pénales, ainsi que des représentants de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de l'Association des centres jeunesse du Québec, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, de la Société canadienne de pédiatrie et du Regroupement des organismes de justice alternative du Québec.

As a mark of the wide-spread support for the position I will be sharing with you, I am accompanied today by representatives of the Quebec Bar, the chief prosecutor, Criminal Prosecution Service, Ms. Murphy, the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, the Association des centres jeunesse du Québec, the Association québécoise Plaidoyer-Victimes, the Canadian Paediatrics Society and the Regroupement des organismes de justice alternative du Québec.


Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises ...[+++]

For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.


4. Le présent règlement est sans préjudice de toute obligation, prévue par la législation nationale applicable, de communiquer des informations relatives à toute activité criminelle détectée par les autorités visées à l'article 6 dans l'exercice de leurs fonctions aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite des infractions pénales concernées.

4. This Regulation is without prejudice to any obligations under applicable national law for the communication of information on any criminal activity detected by the authorities referred to in Article 6 in the course of their duties to the responsible authorities for the purposes of preventing, investigating and prosecuting the related criminal offences.


4. Le présent règlement est sans préjudice de toute obligation, prévue par la législation nationale applicable, de communiquer des informations relatives à toute activité criminelle détectée par les autorités visées à l'article 6 dans l'exercice de leurs fonctions aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite des infractions pénales concernées.

4. This Regulation is without prejudice to any obligations under applicable national law for the communication of information on any criminal activity detected by the authorities referred to in Article 6 in the course of their duties to the responsible authorities for the purposes of preventing, investigating and prosecuting the related criminal offences.


Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accu ...[+++]

In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.


Au Luxembourg, la loi du 6 mai 1999 a ajouté un paragraphe 5 à l'article 24 du code d'instruction criminelle, selon lequel le procureur peut, avant d'engager les poursuites, procéder à une médiation, susceptible d'aboutir à la décision de continuer les poursuites ou de laisser l'action publique se prescrire.

In Luxembourg, the Act of 6 May 1999 incorporated a fifth paragraph into Article 24 of the Criminal Code, under which, before bringing proceedings, the prosecutor may have recourse to mediation, which may lead to a decision to continue with the proceedings or to allow the criminal action to lapse.




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Procureure aux poursuites criminelles et pénales

Date index:2022-02-14 -

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