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Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
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Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours
Vérifier la qualité des données

Translation of "Processus de recours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]

redress process [ recourse process ]
Évaluation du personnel et des emplois | Droit administratif
Personnel and Job Evaluation | Administrative Law


processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]

formal recourse process [ formal redress process ]
Conflits du travail
Labour Disputes


Vérification du processus de recours aux préavis d'adjudication de contrats

Audit of Advanced Contract Award Notification Process
Titres de programmes et de cours | Vérification (Comptabilité)
Titles of Programs and Courses | Auditing (Accounting)


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 procédure préjudicielle | NT1 recours des particuliers | NT1 recours du personnel | NT1 recours en annulation (UE) | NT1 recours en carence | NT1 recours en manquement | NT1 recours en resp
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 action by staff | NT1 action for annulment (EU) | NT1 action for failure to act | NT1 action for failure to fulfil an obligation | NT1 appeals by private individuals | NT1 EC action to establish li


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 recours en annulation | NT1 recours en responsabilité administrative | RT recours administratif [0436]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 action for annulment | NT1 action to establish liability on the part of an administration | RT appeal to an administrative authority [0436]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 relation administration-administré | BT2 administration publique | RT acte administratif [0436] | recours contentieux administratif [1221]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 citizen-authority relations | BT2 public administration | RT action brought before an administrative court [1221] | administrative measure [0436]


optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise

improve processes | improve business processes | manage processes
Aptitude
skill


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Impôts (Finances, impôts et douanes) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit financier et droit fiscal (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données

implement data quality processes | verify data
Aptitude
skill


modèle de qualité d’un processus d’information et de communication | modèles de qualité des processus | CMM | modèles de qualité des processus d’information et de communication

CMMI (Capability Maturity Model Integrated) | Quality maturity models | CMM | ICT process quality models
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
75. reconnaît que l'absence de mise en œuvre peut être due à des complexités de la rédaction initiale; insiste par conséquent pour que la législation primaire et la législation dérivée suivent toutes deux les principes du «mieux légiférer» tout au long du processus, en recourant à une consultation adéquate, des analyses d'impact et des examens de suivi de la mise en œuvre;

75. Recognises that a failure to implement can be the result of complexities in the initial drafting; therefore stresses the need for both primary and secondary legislation to follow better regulation principles throughout, employing proper consultation, impact assessments and post-implementation reviews;


75. reconnaît que l'absence de mise en œuvre peut être due à des complexités de la rédaction initiale; insiste par conséquent pour que la législation primaire et la législation dérivée suivent toutes deux les principes du "mieux légiférer" tout au long du processus, en recourant à une consultation adéquate, des analyses d'impact et des examens de suivi de la mise en œuvre;

75. Recognises that a failure to implement can be the result of complexities in the initial drafting; therefore stresses the need for both primary and secondary legislation to follow better regulation principles throughout, employing proper consultation, impact assessments and post-implementation reviews;


75. reconnaît que l'absence de mise en œuvre peut être due à des complexités de la rédaction initiale; insiste par conséquent pour que la législation primaire et la législation dérivée suivent toutes deux les principes du «mieux légiférer» tout au long du processus, en recourant à une consultation adéquate, des analyses d'impact et des examens de suivi de la mise en œuvre;

75. Recognises that a failure to implement can be the result of complexities in the initial drafting; therefore stresses the need for both primary and secondary legislation to follow better regulation principles throughout, employing proper consultation, impact assessments and post-implementation reviews;


M. Christopher vous présentera d'abord un résumé de haut niveau du processus décisionnel du ministère relativement aux prestations d'invalidité, et il terminera par le processus de révision ministériel et ses liens avec le tribunal, notamment le rôle du Bureau de services juridiques des pensions dans le processus de recours.

Mr. Christopher will start with a high-level overview of the department's disability benefits adjudication process, and he will conclude with the departmental review process and how that links with the Veterans Review and Appeal Board, including the role of the Bureau of Pensions Advocates in the redress process.


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Certains font valoir qu'aucun cas de fraude électorale liée au recours à un répondant n'a été démontré au Canada, mais nous ne pouvons pas en être sûrs, car Élections Canada n'a jamais mené de vérification à la suite des élections pour déterminer si le processus de recours à un répondant a donné lieu à de la fraude.

Some claim there is no evidence of vouching fraud in Canada, but we don't know that because Elections Canada never conducted audits of vouching after elections to see if there was fraud.


Si je mentionne ce fait, c’est que le processus de recours à un répondant serait beaucoup plus facile pour aider votre clientèle.à servir dans le processus de recours à un répondant.

The reason I point that out is because I think the vouching process would be a far simpler way for you to be able to help clients.to serve in the vouching process.


Les procédures administratives actuelles, l’opacité et la complexité du système juridique ainsi que la nécessité de clarifier le processus de recours relatif à la passation de marchés publics, tous ces éléments ont bloqué le progrès de certains marchés d’envergure.

Current administrative procedures, the confusing and complicated legal system, along with the need to clarify the process for appeals relating to the awarding of procurement contracts, have blocked the progress of some important contracts.


Par exemple, le défaut de tenir un concours pourrait être interprété dans certains cas comme un abus de pouvoir et, par conséquent, pourrait être sujet à un recours et à tout le processus de recours.

For example, the failure to hold a competition could be interpreted in some cases as an abuse of authority and, therefore, subject to recourse and to the whole recourse process.


La Commission entend favoriser ce processus en recourant aux instruments dont elle dispose dans les domaines du marché intérieur, de la politique commerciale et de la concurrence, et je suis ravi des transformations qui ont déjà lieu.

The Commission intends to promote this by using all the instruments at its disposal relating to the internal market, commercial and competition policies. I am in favour of the changes that are now taking place.


Si vous êtes un fonctionnaire fédéral, vos processus de recours en matière de discrimination seront généralement le processus de grief lui-même, jusqu'à et y compris une tierce partie; ou, si c'est une question de dotation, ce sera le processus de plainte en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

If you are an employee in the federal public service, your recourse to challenge issues of discrimination will generally be the grievance process itself, up to and including a third party; or, if it relates to a staffing issue, it will through a staffing complaint under the Public Service Employment Act.




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Processus de recours

Date index:2024-01-01 -

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