Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Demande de souscription à des actions à prix fixe
Forfait
Invitation à souscrire à des actions à prix fixe
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Prix administré
Prix contrôlé
Prix ferme
Prix fixe
Prix fixe pour les livres
Prix fixe unitaire
Prix fixé par le producteur
Prix fixé à l'avance
Prix forfaitaire
Prix imposé
Prix réglementé
Prix unique du livre
Prix unitaire fixe
Régime de prix fixe du livre
Travail à forfait

Translation of "Prix fixe pour les livres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix fixe pour les livres | prix unique du livre

fixed price for books
IATE - Marketing | Communications
IATE - Marketing | Communications


régime de prix fixe du livre

book price fixing agreement
IATE - TRADE | Communications
IATE - TRADE | Communications


régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes

fixed book prices in homogeneous cross-border linguistic areas
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet


prix unitaire fixe [ prix fixe unitaire ]

fixed unit price
Marchés publics | Prix (Commercialisation)
Government Contracts | Market Prices


marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]
Exécution des travaux de construction | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


prix fixé à l'avance

price fixed in advance
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 prix
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 prices


demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]

application for shares at a fixed price
Bourse
Stock Exchange


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price
économie
économie


prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme

fixed price | firm price | fixed fee
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(47) Dans le cadre des marchés publics de services, les critères d'attribution ne doivent pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que, par exemple, les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats, et, dans le cas de marchés publics de fournitures, l'application des dispositions nationales imposant un prix fixe pour les livres scolaires.

(47) In the case of public service contracts, the award criteria must not affect the application of national provisions on the remuneration of certain services, such as, for example, the services performed by architects, engineers or lawyers and, where public supply contracts are concerned, the application of national provisions setting out fixed prices for school books.


9. souligne que le prix du pétrole qui sert de base à l'objectif d'économies d'énergie de 20 %, objectif fixé par le Livre vert, est aujourd'hui sensiblement supérieur, ce qui entraîne une augmentation substantielle de la rentabilité des mesures d'efficacité énergétique; invite par conséquent la Commission à élever d'autant l'objectif fixé pour les économies;

9. Draws attention to the fact that the price of oil is now significantly higher than that on which the energy savings target of 20 % in the Green Paper is based, which results in a substantial increase in the costeffectiveness of energy efficiency measures; calls therefore on the Commission to raise the savings target accordingly;


1. Un système légal de prix fixes pour les livres impose à tout éditeur et importateur d'un livre l'obligation de fixer au niveau du territoire de l'État membre un prix final à la consommation pour le livre qu'il publie ou importe, et de communiquer ce prix.

1. Every publisher and importer of a book shall be obliged, pursuant to a statutory system of fixed book prices, to set and to publish a retail price for books they publish or import for the territory of the Member State.


4. La plupart des États membres ont mis en place un système de prix fixes pour les livres.

4. Most Member States have a system of fixing of book prices.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un système de prix fixes pour les livres n'est pas en vigueur actuellement.

No system is currently in force, but a law is being drafted.


1. Un système légal de prix fixes pour les livres impose à tout éditeur et importateur d'un livre l'obligation de fixer au niveau du territoire de l'État membre un prix final à la consommation pour le livre qu'il publie ou importe, et de communiquer ce prix.

1. Every publisher and importer of a book shall be obliged, pursuant to a statutory system of fixed book prices, to set and to publish a retail price for books they publish or import for the territory of the Member State.


En ce qui concerne plus particulièrement la législation française - à laquelle M. Rothley a fait référence - telle que rédigée à l'époque, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 229/83 Leclerc/Au blé vert, du 10 janvier 1995, précisait que, dans le cadre d'une législation nationale instaurant un système de prix fixes pour les livres, les normes exigeant le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, dans la vente de livres édités dans un État membre et réimportés dans celui-ci après exp ...[+++]

More particularly, as far as French legislation is concerned – which Mr Rothley has mentioned – and as it was drafted at the time, in the judgement of 10 January 1995 on the Leclerc case, no. 229/83 “Au blé vert”, the Court of Justice decreed that, in the sphere of national legislation establishing a fixed book price system, rules which establish that the publisher’s fixed price must be observed, as regards the sale of books publis ...[+++]


6. Le distillateur paie au producteur, pour le vin qui lui est livré, les prix fixés en application de l'article 29 ou 30 règlement (CE) no 1493/1999, par % vol d'alcool et par hectolitre, ce prix s'appliquant à une marchandise nue, départ exploitation du producteur.

6. Distillers shall pay producers the prices fixed per % vol. of alcohol and per hectolitre under Article 29 or 30 of Regulation (EC) No 1493/1999 for the wine delivered to them, such prices applying to bulk merchandise ex producer's premises.


considérant que les prix et montants en écus qui sont déterminés en fonction des prix constatés sur le marché sont soit affectés indirectement par les répercussions de la baisse des autres prix fixés en écus, soit liés directement à la situation du marché mondial; qu'il convient, pour éviter des réductions indues et pour conserver à ces prix ou montants leur représentativité à l'égard du marché, de ne pas les prendre en compte com ...[+++]

Whereas the prices and amounts in ecus which are fixed with reference to the prices recorded on the market are either indirectly affected by the repercussions of the drop in other prices fixed in ecus, or directly linked to the world market situation; whereas in order to avoid undue reductions and to maintain the representativeness of these prices or amounts in relation to the market, they should not be considered as prices fixed in ecus within the me ...[+++]


considérant que les prix fixés en écus sont à diminuer du coefficient réducteur des prix agricoles visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3578/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, établissant les modalités d'application du régime de démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 747/90 (4); qu'il convient de fixer ce coefficient; qu'une modification analogue ...[+++]

Whereas the prices fixed in ecus are to be divided by the coefficient reducing agricultural prices referred to in Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 3578/88 of 17 November 1988 laying down detailed rules for the application of the system for the automatic dismantlement of negative monetary compensatory amounts (3), as last amended by Regulation (EEC) No 747/90 (4); whereas that coefficient should be fixed; whereas a similar adjustment is necessary for certain amounts fixed in ecus pursuant to Article 6 (4) (b) of Regulation (EEC) No 1677/85; w ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prix fixe pour les livres

Date index:2023-04-27 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)