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Coût de cession
Prix de cession interne
Prix de cession interne aux filiales
Prix de cession interne et autorités compétentes
Prix de cessions internes à l'entreprise
établissement de prix de cession interne
établissement de prix de transfert

Translation of "Prix de cession interne aux filiales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix de cession interne aux filiales

transfer prices to affiliates
IATE - ENERGY | Taxation
IATE - ENERGY | Taxation


prix de cession interne aux filiales

transfer prices to affiliates
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing
IATE - Taxation | Prices | Business organisation
IATE - Taxation | Prices | Business organisation


prix de cession interne | coût de cession

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


prix de cessions internes à l'entreprise

intra company-transfer pricing
Opérations de la gestion (Généralités)
Management Operations (General)


Agent des ententes anticipées en matière de prix de cession interne

Advance Pricing Officer
Titres de postes | Fiscalité
Position Titles | Taxation


Prix de cession interne et autorités compétentes

Transfer Pricing and Competent Authority
Appellations diverses | Fiscalité
Various Proper Names | Taxation


prix de cession interne

transfer price
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au Canada, il y a une politique selon laquelle, lorsque je vends au Canada un bien à une partie apparentée à ma société à un prix donné, je dois, à la fin de l'exercice, après avoir mené mon analyse d'établissement des prix de cession interne pour calculer mes marges, revoir à la baisse le prix de cession interne. Le Canada interdit une telle révision de la valeur à l'importation.

In Canada, there is a policy that if I am selling goods into Canada to a related party at a certain price, at year end when I do my transfer pricing analysis for my margins and I do an adjustment and that adjustment is a downward adjustment to the intercompany transfer price, Canada says you cannot make that adjustment to the import value.


D'ailleurs ces gens sont là pour répondre à énormément de questions à propos des prix de cession interne et d'autres arrangements qui ont cours entre les compagnies canadiennes et leurs filiales étrangères, lesquelles n'obtiennent pas des résultats suffisamment rapidement.

In fact these people are meant to answer a lot of questions about transfer prices and other arrangements between Canadian companies and their foreign affiliates, which don't get results fast enough.


Les contrats de sous-traitance en vertu desquels le donneur d’ordre détermine le prix de cession interne du produit contractuel entre sous-traitants dans une chaîne de valeur de la sous-traitance n’entrent généralement pas non plus dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, pour autant que les produits contractuels soient exclusivement produits pour le compte du donneur d’ordre.

Subcontracting agreements whereby the contractor determines the transfer price of the intermediate contract product between subcontractors in a value chain of subcontracting generally also fall outside Article 101(1) provided the contract products are exclusively produced for the contractor.


26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinational ...[+++]

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;


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26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinational ...[+++]

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;


26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinational ...[+++]

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company’s subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;


Si quelqu'un décidait d'établir une entreprise en Oman, en Azerbaïdjan ou au Gabon, d'y vendre son pétrole, puis de le racheter au double du prix, en tentant ainsi de mettre ses profits à l'abri de l'impôt, on pourrait invoquer les règles concernant l'établissement des prix de cession interne pour dire non, le produit vaut ceci; voici le profit généré au Canada; il n'y a eu aucune valeur ...[+++]

If someone had decided they were going to set up a company in Oman, Azerbaijan, or Gabon, sell their oil to it, and then buy it back for double the amount, thereby trying to shelter profits over there, the transfer pricing rules ought to step in and say, no, the commodity was worth this; it's generated this much profit in Canada; there's been no value added by running it through this foreign entity; and for purposes of taxation in Canada, we're going to treat that as essentially a non-event.


Les changements de parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle, tels que l’acquisition ou la cession ultérieure par une société mère des instruments de capitaux propres d’une filiale, sont comptabilisés comme des transactions portant sur des capitaux propres (voir IAS27 États financiers consolidés et individuels (modifiée par l’International Accounting Standards Board en 2008)).

Changes in ownership interests in a subsidiary that do not result in a loss of control, such as the subsequent purchase or sale by a parent of a subsidiary’s equity instruments, are accounted for as equity transactions (see IAS 27 Consolidated and Separate Financial Statements (as amended by the International Accounting Standards Board in 2008)).


S'il y a des sociétés qui abusent du système, en établissant par exemple des prix de cession interne inéquitables ou en n'attribuant pas une valeur marchande équitable aux produits et aux services, nous allons sévir contre ces sociétés, qu'elles soient canadiennes ou étrangères.

If some companies are abusing the system, such as using unfair transfer pricing or not having fair market value attributed to goods and services, then we will come down on those companies, be they Canadian or foreign owned, like a ton of bricks.


En publiant un communiqué le 7 janvier dernier pour demander aux contribuables et aux sociétés du Canada d'utiliser des méthodes compatibles d'établissement des prix de cession interne, le gouvernement reconnaissait qu'il y avait un problème.

By issuing a press release on January 7 urging Canadian taxpayers and companies to encourage compatible transfer pricing methods, the government recognizes there is a problem.




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Prix de cession interne aux filiales

Date index:2021-06-04 -

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