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Coût de cession
Prix de cession entre sociétés affiliées
Prix de cession interne
Prix de cession interne aux filiales
Prix de cession interne et autorités compétentes
Prix de cessions internes à l'entreprise
Prix de transfert
établissement de prix de cession interne
établissement de prix de transfert

Translation of "prix de cession interne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix de cession interne | prix de transfert

transfer price
IATE - TRADE | ECONOMICS | Taxation | Business organisation
IATE - TRADE | ECONOMICS | Taxation | Business organisation


prix de cession interne | coût de cession

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


prix de cession interne aux filiales

transfer prices to affiliates
IATE - ENERGY | Taxation
IATE - ENERGY | Taxation


prix de cession interne

transfer price
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


Prix de cession interne et autorités compétentes

Transfer Pricing and Competent Authority
Appellations diverses | Fiscalité
Various Proper Names | Taxation


établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing
IATE - Taxation | Prices | Business organisation
IATE - Taxation | Prices | Business organisation


Agent des ententes anticipées en matière de prix de cession interne

Advance Pricing Officer
Titres de postes | Fiscalité
Position Titles | Taxation


prix de cessions internes à l'entreprise

intra company-transfer pricing
Opérations de la gestion (Généralités)
Management Operations (General)


prix de cession entre sociétés affiliées

transfer price to affiliates
économie > prix et valeur des richesses
économie > prix et valeur des richesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, et sur la base d’évaluations préliminaires, la Commission proposera toutes les mesures nécessaires pour éliminer les distorsions de prix qui empêchent les entreprises de l’UE d’avoir accès à des intrants clés pour l’industrie aux prix du marché international.

In addition and based on preliminary assessments, the Commission will wherever necessary propose measures to eliminate price distortions that prevent EU firms to have access to key inputs for industry at international market prices.


Les conditions géologiques difficiles conjuguées avec les normes de couverture sociale de l'Union européenne portent le coût de production moyen de la houille à près de 3 à 4 fois le prix du marché international (150$ la tec contre 40$ la tec).

Difficult geological conditions and the rules governing social insurance in the European Union cause the average cost of producing European coal to be 3-4 times the international market price (US$ 150 per Tce compared to US$ 40 per Tce).


Des efforts supplémentaires pour réduire l'intensité énergétique contribueraient également en faveur de la réductions des aléas de prix du marché international grâce à une dépendance énergétique externe réduite comme à une réduction des émissions de CO2.

Further efforts to decrease energy intensity would also contribute towards lowering price risks from world markets through lower import dependency as well as towards reducing CO2 emissions.


Au Canada, il y a une politique selon laquelle, lorsque je vends au Canada un bien à une partie apparentée à ma société à un prix donné, je dois, à la fin de l'exercice, après avoir mené mon analyse d'établissement des prix de cession interne pour calculer mes marges, revoir à la baisse le prix de cession interne. Le Canada interdit une telle révision de la valeur à l'importation.

In Canada, there is a policy that if I am selling goods into Canada to a related party at a certain price, at year end when I do my transfer pricing analysis for my margins and I do an adjustment and that adjustment is a downward adjustment to the intercompany transfer price, Canada says you cannot make that adjustment to the import value.


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Sur le plan de l'établissement des prix de cession interne, bien des raisons motivent le mécanisme de fixation des prix d'une entreprise pour différents produits dans divers pays.

When you look at transfer taxes, there are many reasons that companies go about pricing different products in different countries.


Afin de déterminer le prix de cession interne qui convient, tant dans le cadre de la vérification que de la rectification, nous nous demandons quel prix ces personnes apparentées auraient exigé si elles n'avaient pas été liées.

So in determining an appropriate transfer price, both for the verification and rectification approaches, we ask ourselves what price would have been charged between these related persons if they had been unrelated.


En vertu de ces conventions, et suivant l'approche adoptée par l'OCDE ainsi qu'à l'extérieur de l'OCDE, des règles concernant l'établissement des prix de cession interne sont adoptées afin d'établir un prix correspondant à la juste valeur marchande des transactions réalisées entre des entités apparentées ou associées.

According to these treaties, and following the approach taken by the OECD, and outside the OECD too, for that matter, transfer pricing rules are set up to set a fair market value price for transactions between related or associated parties.


Si quelqu'un décidait d'établir une entreprise en Oman, en Azerbaïdjan ou au Gabon, d'y vendre son pétrole, puis de le racheter au double du prix, en tentant ainsi de mettre ses profits à l'abri de l'impôt, on pourrait invoquer les règles concernant l'établissement des prix de cession interne pour dire non, le produit vaut ceci; voici le profit généré au Canada; il n'y a eu aucune valeur ajoutée par cette entité étrangère; aux fins de l'imposition au Canada, nous allons traiter cela comme un non-événement.

If someone had decided they were going to set up a company in Oman, Azerbaijan, or Gabon, sell their oil to it, and then buy it back for double the amount, thereby trying to shelter profits over there, the transfer pricing rules ought to step in and say, no, the commodity was worth this; it's generated this much profit in Canada; there's been no value added by running it through this foreign entity; and for purposes of taxation in Canada, we're going to treat that as essentially a non-event.


Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.

In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.


(18) La séparation comptable permet de mettre en évidence les prix des transferts internes et permet aussi aux autorités réglementaires nationales de vérifier, le cas échéant, que les obligations de non-discrimination sont respectées.

(18) Accounting separation allows internal price transfers to be rendered visible, and allows national regulatory authorities to check compliance with obligations for non-discrimination where applicable.




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prix de cession interne

Date index:2021-01-05 -

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