Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Formule mixte
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Mode de scrutin mixte
On dit dans ce projet de loi « Attendu
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la proportionnalité
Principe de la représentation proportionnelle
Principe de proportionnalité
Principe proportionnel
Proportionnelle
RP
Représentation proportionnelle
Scrutin de type proportionnel
Scrutin proportionnel
Système de représentation proportionnelle
Système mixte
Système proportionnel
Système électoral proportionnel

Translation of "Principe de la représentation proportionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle

principle of proportional representation
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel

proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


système mixte [ système mixte majoritaire à représentation proportionnelle | mode de scrutin mixte | formule mixte majoritaire à représentation proportionnelle | formule mixte ]

mixed plurality proportional representation [ mixed system | mixed plurality/PR system ]
Sports de raquette
Electoral Systems and Political Parties


Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Systèmes électoraux et partis politiques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Electoral Systems and Political Parties


représentation proportionnelle [ scrutin proportionnel ]

proportional representation
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 mode de scrutin | RT quotient électoral [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 voting method | RT electoral quota [0416]


système de représentation proportionnelle | système proportionnel | système électoral proportionnel

system of proportional representation
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


principe de la charge fiscale correspondant à la capacité contributive | principe de la contribution proportionnelle aux ressources

ability to pay principle
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


représentation proportionnelle [ RP | proportionnelle ]

proportional representation
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


le système de la représentation proportionnelle personnalisée

system of personalized proportional representation
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil a introduit les principes de représentation proportionnelle (à l’aide d’une liste ou d’un vote unique transférable) et de non-cumul des mandats nationaux et européens (un député européen ne peut par exemple pas continuer à être membre du gouvernement d’un pays de l’UE).

Council Decision 2002/772/EC, Euratom introduced the principles of proportional representation (using a list or a single transferable vote) and incompatibility between national and European mandates (for example, a Member of the European Parliament may not be a member of government of an EU country).


Même si on dépassait le cadre du projet de loi C-23 en tentant directement d'y inclure le principe de la représentation proportionnelle, disons plutôt le principe d'un système mixte avec compensation proportionnelle, cet amendement permettrait d'attirer, dans une certaine mesure, l'attention du comité consultatif des partis politiques sur la question de la réforme électorale en plus des autres sujets mentionnés dans l'amendement PV-19.

While it would have been beyond the scope of this bill to put forward an amendment that Bill C-23 actually put in place proportional representation, say, mixed member proportional, this amendment would at least draw some attention of the advisory committee of political parties to the issue of electoral reform, among other topics that are listed here in PV-19.


Il est également tenu compte du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration.

The principle of a balanced gender representation on the Management Board shall also be taken into account.


On dit dans ce projet de loi: « Attendu [.] que le principe de la représentation proportionnelle des provinces exige un équilibre entre la représentation juste et équitable des provinces dont la population augmente plus rapidement et la représentation efficace des plus petites provinces et de celles dont la population augmente moins rapidement».

It says: “Whereas the principle of proportionate representation of the provinces must balance the fair and equitable representation of faster-growing provinces and the effective representation of smaller and slower-growing provinces..”.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les parties au litige au principal et leurs représentants

The parties to the main proceedings and their representatives


Monsieur le Président, notre projet de loi est fondé sur des principes, dont le principe de représentation selon la population et le principe de la représentation proportionnelle des provinces.

Mr. Speaker, our bill is based on principles, such as the principle of representation by population and the principle of proportional representation of the provinces.


2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé.

2. Where reasoned opinions on a draft legislative act's non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the draft must be reviewed.


3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée.

3. Furthermore, under the ordinary legislative procedure, where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the proposal must be reviewed.


L'égalité des électeurs est assurée si la répartition des sièges entre les provinces est conforme au principe de la représentation proportionnelle et si la délimitation des circonscriptions électorales respecte le principe de la représentation selon la population.

Equality of the vote is secured if the assignment of seats to provinces conforms to the principle of proportionate representation and if the drawing of constituency boundaries conforms to the principle of representation by population.


En conclusion, je dirai que le principe de la représentation proportionnelle est fort simple: les électeurs aux vues similaires devraient pouvoir disposer d'un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix identiques exprimées.

To conclude, the principle of proportional voting is simple: that like-minded voters should be able to win seats in proportion to their share of votes they get.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Principe de la représentation proportionnelle

Date index:2022-01-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)