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Bonne foi
CPV
Chef de la protection des végétaux
Confiance légitime
Dirigeant principal de la protection des végétaux
Dirigeante principale de la protection des végétaux
Interdiction de l'arbitraire
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Principe de la bonne foi
Principe de la compétence réelle
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de l'État
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
Principes relatifs aux droits des Etats côtiers
Protection contre l'arbitraire
Protection de la bonne foi
Protection de la confiance légitime
Règles de la bonne foi
Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Translation of "Principe de la protection de l'État " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


chef de la protection des végétaux [ CPV | dirigeant principal de la protection des végétaux | dirigeante principale de la protection des végétaux ]

Chief Plant Health Officer
Protection des végétaux | Postes gouvernementaux
Crop Protection | Government Positions


principe du contrôle par l'Etat membre d'origine

principle of home Member State supervision
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Financial institutions and credit | Free movement of capital | Employment
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Financial institutions and credit | Free movement of capital | Employment


Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
IATE - Natural and applied sciences | Research and intellectual property
IATE - Natural and applied sciences | Research and intellectual property


Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien

Principles for Consumer Protection in Electronic Commerce: A Canadian Framework
Titres de monographies | Commerce | Internet et télématique
Titles of Monographs | Trade | Internet and Telematics


Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Titres de monographies | Titres de documents et d'œuvres | Droits et libertés
Titles of Monographs | Titles of Documents and Works | Rights and Freedoms


principes relatifs aux droits des Etats côtiers

principles on rights of coastal States
organisation > organisation internationale publique
organisation > organisation internationale publique


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela étant dit, au sujet de l'échange d'information dans le cadre du Plan d'action par-delà la frontière, je dois dire qu'une entente de principe sur la protection des renseignements personnels a été conclue entre le Canada et les États- Unis. Elle stipule que chaque pays respecte les principes et les lois de l'autre pays en matière de protection des renseignements personnels.

Having said that, in terms of information exchange with regard to the Beyond the Border Action Plan, a privacy principles agreement was signed between us and the U.S. It speaks to the fact that we're respecting each other's sovereign nation with respect to privacy principles and laws.


On sait maintenant que les dispositions linguistiques doivent toutes être abordées d'une manière généreuse et libérale en s'appuyant sur les caractéristiques fondamentales de l'état canadien, soit la dualité linguistique, en s'appuyant sur le principe d'égalité de l'article 16 et en s'appuyant sur le principe de la protection des minorités, de sorte qu'au plan juridique, on aurait beaucoup de difficultés à tenter de démontrer que c ...[+++]

We now know that the language provisions must all be read in a generous and liberal way, based on the fundamental characteristics of Canada, namely linguistic duality. This is based on the principle of equality set out in section 16 and on the principle of protection of minorities, such that in legal terms, it would be very difficult to try to show that this section 41 contains a genuine commitment on the part of the government.


Toutefois, conformément aux principes généraux du droit de l’Union, et en particulier au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection reconnues au titre du présent règlement puissent produire leurs effets dans l’État membre requis.

However, in accordance with the general principles of Union law and particularly the principle of mutual recognition, Member States are to ensure that protection measures recognised under this Regulation can take effect in the Member State addressed.


En cas de réponse négative à la question 1), l’article 3 de la directive 98/5/CE, ainsi interprété, doit-il être considéré comme invalide à la lumière de l’article 4, paragraphe 2 TUE dans la mesure où il permet de contourner la réglementation d’un État membre qui subordonne l’accès à la profession d’avocat à l’obtention d’un examen d’État lorsqu’un tel examen est prévu par la constitution dudit État et fait partie des principes fondamentaux de protection des usagers des activités professionnelles et de la bonne administration de la j ...[+++]

If the first question should be answered in the negative, is Article 3 of Directive 98/5/EC, thus interpreted, to be regarded as invalid in light of Article 4(2) TEU, in that it enables circumvention of the rules of a Member State which make access to the legal profession conditional on passing a State examination, given that the Constitution of that Member States makes provision for such an examination and that the examination forms part of the fundamental principles safeguarding consumers of legal services and the proper administrat ...[+++]


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appelle les collectivités locales et régionales de l'UE à soutenir un plan d'action en matière de répartition des charges pour aider à la réinstallation des réfugiés de la région, à mettre en place un fonds de solidarité pour traiter les pressions humanitaires provoquées par la crise et, partant, à plaider auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre les mécanismes prévus dans la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'«afflux massif» de personnes dépl ...[+++]

calls on all the Local and Regional Authorities of the EU to support a burden-sharing action plan to help resettle refugees from the region and set up a solidarity fund to tackle the humanitarian pressures caused by the crisis and thus to urge the Member States to activate the mechanism provided for in Council Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a ‘mass influx’ of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof, based on the principle ...[+++]


Je suis un scientifique principal à la Protection environnementale aux États-Unis. C'est l'autre Protection environnementale, celle qui s'écrit avec un s au lieu d'un c. Je suis ici pour décrire les résultats de mes recherches visant à comparer les politiques sur les produits chimiques d'usage industriel aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Canada.

I am a senior scientist with Environmental Defense in the U.S. That's the other environmental defence, the one spelled with an s rather than a c. I am here to describe the results of research I'm engaged in that is comparing policies that address industrial chemicals in the U.S., the European Union, and Canada.


Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les ...[+++]

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.


[.] étant donné que le principe de la protection des minorités - notamment la protection de la minorité francophone - est un principe indépendant qui sous-tend la Constitution et qui a un effet contraignant sur les gouvernements, la cour doit intervenir, lorsqu'il y a lieu, pour assurer une protection contre les mesures gouvernementales qui vont à l'encontre de ce principe.

.given the principle of minority protection — particularly, francophone minority protection — is an independent principle underlying the constitution, and one.which is binding upon governments, the Court must intervene, where necessary, to protect against government action which fails to recognize that principle.


considérant que les informations échangées peuvent concerner des personnes physiques et que le présent règlement doit donc mettre en oeuvre dans son champ d'application les principes de la protection des personnes à l'égard du traitement, automatisé ou non, de leurs données à caractère personnel; que les principes, tels qu'ils figurent dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la li ...[+++]

Whereas the information exchanged may concern physical persons and this Regulation must therefore implement, in its scope, the principles of protection of persons with regard to processing, by automatic means or otherwise, of personal data; whereas these principles, as set out in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8) should themselves, in compliance with the terms and ...[+++]


Ce mouvement peut être considéré comme un effort en vue de la reconnaissance d'un principe fondamental en rapport avec la protection des personnes et de leurs droits, non pas la protection des États-nations, ni la protection des intérêts des grandes puissances, mais la protection fondamentale de la sécurité des personnes et en vue de tenir les gens responsables des crimes qu'ils ont commis contre les personnes.

This movement has been an effort to develop a fundamental principle about the protection of individuals and their rights, not the protection of nation-states, not the protection of the interests of the grand powers but the fundamental protection of the security of individuals and to hold people accountable for those who commit crimes against individuals.




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Principe de la protection de l'État

Date index:2023-12-21 -

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