en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commi ...[+++]ssion ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou les mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière en droit de l’Union, ne s’appliquent pas, à la discrétion de l’État-membre, alors que celui-ci aurait prévu par un acte normatif de ne pas respecter la facul ...[+++]té d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction, eu présence d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière, dans les conditions de l’affaire au principal lorsque les éléments suivants sont réunis:

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au ...[+++]principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.

Conformément au principe no 1 desdits principes fondamentaux communs, pour limiter les risques de ségrégation, les interventions dans le domaine du logement pour les communautés marginalisées devraient avoir lieu dans le cadre d’une approche intégrée, qui inclut, en particulier, des actions dans les domaines de l’éducation, de la santé, des affaires sociales, de l’emploi et de la sécurité ainsi que des mesures de déségrégation.

travailleurs mobiles qui travaillent au minimum dix heures par semaine en dehors de leur domicile ou de leur principal lieu de travail, par exemple dans le cadre de voyages d'affaires ou de représentation et dans les locaux de clients, et qui, pendant ce temps, se connectent aux réseaux informatiques;

«La localisation du centre principal d'activité de l'avocat», poursuit-il au point 88, «le lieu de sa résidence principale, l'importance de son chiffre d'affaires dans les différents États membres où il exerce son activité, le temps passé dans chacun de ceux-ci, le lieu de son inscription au barreau, seront autant d'indices permettant de caractériser son activité dans chacun des États membres considérés». Ces considérations valent ...[+++]bien entendu mutatis mutandis pour d'autres professions.