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Assignation d'un lieu de résidence
Domicile
Injonction de ne pas quitter un territoire assigné
Institution du lieu de résidence
Lieu d'habitation
Lieu de domicile
Lieu de résidence
Lieu de résidence habituelle
Lieu de résidence principal
Lieu de séjour
Lieu habituel de résidence
Lieu ordinaire de résidence
Lieu principal de résidence
Résidence
Résidence effective
Résidence fixe
Résidence habituelle
Résidence ordinaire
Résidence principale

Translation of "lieu de résidence principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lieu de résidence principal [ lieu principal de résidence ]

principal place of residence [ main dwelling place | principal dwelling place ]
Droit administratif | Fiscalité | Habitation et logement (Urbanisme) | Réglementation (Urbanisme)
Administrative Law | Taxation | Urban Housing | Regulations (Urban Studies)


domicile | lieu de domicile | lieu de résidence | lieu d'habitation | résidence

domicile | dwelling | home | place of residence | residence
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW


résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]

residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]
Démographie
Commercial and Other Bodies (Law) | Property Law (civil law) | Real Estate | Urban Planning | Urban Housing | School and School-Related Administration


résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]
Droit de la famille (common law) | Citoyenneté et immigration | PAJLO
Electoral Systems and Political Parties


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2816 démographie et population | BT1 répartition géographique de la population | NT1 mobilité résidentielle | NT1 résidence secondaire | RT domicile légal [1211]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2816 demography and population | BT1 geographical distribution of the population | NT1 residential mobility | NT1 secondary residence | RT legal domicile [1211]


lieu de résidence | résidence

place of residence | residence
IATE - LAW | Demography and population
IATE - LAW | Demography and population


lieu de séjour | lieu de résidence

place of stay | place of residence
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


institution du lieu de résidence

institution of the place of residence
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

restriction order | control order | allocation to a place of residence
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


endroit où peut se trouver une personne, lieu de résidence (pas domicile)

whereabouts
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir pris en considération tous les faits pertinents, on accordera au père comme à la mère la même considération pour déterminer le lieu de résidence principal d'un enfant, quel que soit son âge ou son sexe.

After considering all relevant facts, the father of the child shall be given the same consideration as the mother in determining the primary residence of a child irrespective of the age or sex of the child.


(b) "travailleur saisonnier", un ressortissant d'un pays tiers qui conserve son lieu de résidence principal dans un pays tiers et séjourne légalement et temporairement sur le territoire d'un État membre aux fins d'un emploi pour exercer une activité soumise au rythme des saisons, sur la base d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, conclu(s) directement entre le ressortissant de pays tiers et l'employeur établi dans ledit État membre;

(b) ‘seasonal worker’ means a third-country national who retains his/her principal place of residence in a third country and stays legally and temporarily for the purposes of employment in the territory of a Member State to carry out an activity dependent on the passing of the seasons, under one or more fixed-term work contracts concluded directly between the third-country national and the employer established in that Member State.


«travailleur saisonnier», un ressortissant de pays tiers qui conserve son lieu de résidence principal dans un pays tiers et séjourne légalement et temporairement sur le territoire d'un État membre pour exercer une activité soumise au rythme des saisons, sur la base d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, conclu(s) directement entre ce ressortissant de pays tiers et l'employeur établi dans ledit État membre;

’seasonal worker’ means a third-country national who retains his or her principal place of residence in a third country and stays legally and temporarily in the territory of a Member State to carry out an activity dependent on the passing of the seasons, under one or more fixed-term work contracts concluded directly between that third-country national and the employer established in that Member State;


Comment les vérificateurs ont-ils pu à la fois se fonder sur des critères pour valider les renseignements sur la résidence principale de la sénatrice Wallin et admettre qu'ils ne pouvaient pas appliquer les mêmes critères pour déterminer le lieu de résidence principal du sénateur Duffy?

Why were the auditors able to use criteria to determine the validity of Senator Wallin's primary residence while they were professing their inability to use the same criteria to determine Senator Duffy's primary residence?


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Ce qui me laisse perplexe, c'est que, lorsque les sénateurs qui siègent au Comité de la régie interne ont examiné le dossier du sénateur Duffy et se sont rendu compte — et vous l'avez répété à maintes reprises dans votre discours — que son lieu de résidence principal n'était pas Ottawa, qu'il avait déclaré que son lieu de résidence principal se trouvait à l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'il passe le plus clair de son temps à Ottawa — puisque, dans les faits, c'est là qu'il réside —, personne ne s'est dit que cela posait un grave problème constitutionnel, que l'enjeu était bien plus important que 50 000 $, qu'il y allait de son droit de ...[+++]

What puzzles me is that when the honourable senators on the Internal Economy Committee looked into the file of Senator Duffy and realized — and you stated this multiple times in your presentation — that he was not living — I would put it differently — that his principal residence was not in Ottawa, it should have been in P.E.I. , and you declare P.E.I. as a principal residence but, in fact, he was all the time in Ottawa, as in a factual principal residence, it didn't ring any bell in anybody's mind that for this senator there was a major constitutional problem, much more tha ...[+++]


Un certain nombre de demandes concernent des voyages que la sénatrice Wallin a effectués entre Ottawa et Toronto, et entre Toronto et le lieu de résidence principal de la sénatrice, en Saskatchewan.

A number of the claims relate to trips by Senator Wallin from Ottawa to Toronto, Toronto to a primary residence in Saskatchewan.


En outre, la Commission analyse et présente un rapport sur le recouvrement des recettes générées, dans les États membres, par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, en mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise les recettes fiscales dans les centres financiers.

In addition, the Commission shall analyse and report on national FTT tax revenue collection based on the residency of financial institutions and to what extent that collection differs from tax distribution based on the underlying customer residency, namely to what extent financial consolidation centralises tax revenues in financial centres.


(16) À l'intérieur de la Communauté, il n'est en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé; toutefois, dans des cas spécifiques, notamment pour des prestations spéciales qui ont un lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte.

(16) Within the Community there is in principle no justification for making social security rights dependent on the place of residence of the person concerned; nevertheless, in specific cases, in particular as regards special benefits linked to the economic and social context of the person involved, the place of residence could be taken into account.


(10) considérant qu'à l'intérieur de la Communauté, il n'est, en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé; soulignant toutefois que , dans certains cas spécifiques, notamment des cas de prestations spéciales ayant un lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte;

(10 ) Whereas, within the Community, it is not in principle justified to make social security rights dependent on the place of residence of the person involved; nevertheless , in specific cases, in particular as regards special benefits linked to the economic and social context of the person involved, the place of residence could be taken into account;


M. Bruce Haines: En matière de responsabilités parentales, je n'écarte pas l'idée d'un lieu de résidence principal pour l'enfant.

Mr. Bruce Haines: Within the concept of joint parenting, I have not excluded the idea of the primary place where the child resides.




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lieu de résidence principal

Date index:2021-09-08 -

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