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Translation of "Preuve de préjudice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]

injury test
Droit constitutionnel
Constitutional Law


preuve évidente de préjudice [ preuve catégorique de préjudice ]

clear evidence of harm
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve de risque de préjudice

proof of risk of prejudice
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence
IATE - LAW
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document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence
IATE - LAW
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offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer
IATE - LAW
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préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification
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sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves

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Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
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administration des preuves | administration de la preuve

taking of evidence | taking evidence | gathering of evidence | collection of evidence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Si un utilisateur de services de paiement se plaint qu'un ordre de paiement n'a pas été exécuté correctement, le prestataire fournit la preuve, sans préjudice des preuves contraires produites par l'utilisateur, que l'ordre de paiement a été correctement enregistré, exécuté et comptabilisé".

5. If the Payment Service User claims that a payment order has not been accurately executed, the Payment Service Provider shall prove, without prejudice to evidence to the contrary produced by the Payment Service User, that the payment order was accurately recorded, executed, and entered into the accounts".


La preuve du préjudice est apportée, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11.

Evidence of injury shall be given on the basis of the illustrative list of factors set out in Article 11, where applicable.


La preuve du préjudice est apportée, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l'article 11.

Evidence of injury shall be given on the basis of the illustrative list of factors set out in Article 11, where applicable.


Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation de la subvention et du préjudice, ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles subventions préjudiciables.

Such a likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued subsidisation and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious subsidisation.


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Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice, ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.

Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.


4. Les autorités de surveillance nationales agréent le plan de formation en unité contenant la formation proposée pour le candidat, et prennent une décision motivée en ce qui concerne ce plan, dans un délai de quatre semaines suivant la présentation de la preuve, sans préjudice des retards résultant de tout recours éventuel.

4. The national supervisory authorities shall approve and give a reasoned decision on the unit training plan containing the proposed training for the applicant not later than four weeks after presentation of the evidence, without prejudice to the delay resulting from any appeal that may be made.


(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.

(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.


(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.

(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.


(16) Il est nécessaire de préciser qu'une plainte doit être rejetée lorsque les éléments de preuve de préjudice sont insuffisants pour ouvrir une procédure, et que ladite procédure doit se limiter aux transporteurs aériens non communautaires dont les services ont une incidence substantielle sur le marché communautaire.

(16) It is necessary to determine that a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed and that proceedings should be limited to non-Community air carriers whose services have a significant impact on the Community market;


(11 bis) Il est nécessaire de préciser qu'une plainte doit être rejetée lorsque les éléments de preuve de préjudice sont insuffisants pour ouvrir une procédure, et que ladite procédure doit se limiter aux transporteurs aériens de pays tiers dont les services ont une incidence substantielle sur le marché communautaire.

(11a) It is necessary to determine that a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed and that proceedings should be limited to third country air carriers whose services have a significant impact on the Community market;




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Preuve de préjudice

Date index:2021-07-31 -

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