Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Causer un préjudice
Critère de l'essentiel
Critère de la cause sine qua non
Critère de préjudice
Critère du facteur déterminant
Critère du préjudice grave
Critère du préjudice important
Critère sine qua non
Critère subjectif
Critères déterminant l'étendue du préjudice
Critères déterminant le montant de la réparation
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Faire préjudice
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Notion de dommage matériel
Notion de préjudice grave
Paranoïa
Porter atteinte
Porter préjudice
Preuve de dommage matériel
Preuve de préjudice
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Schizophrénie atypique

Translation of "critère de préjudice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]

injury test
Droit constitutionnel
Constitutional Law


critère du préjudice grave [ notion de préjudice grave ]

serious injury criterion
Droit des délits (common law) | Commerce extérieur
Tort Law (common law) | Foreign Trade


critère du préjudice important [ notion de dommage matériel | preuve de dommage matériel ]

material injury criterion
Commerce extérieur
Foreign Trade


critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice

rules of remoteness
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.3


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice
IATE - LAW
IATE - LAW


critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non

but for test | sine qua non test
IATE - LAW
IATE - LAW


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).

Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F05.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F05.1


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela nous paraît absolument nécessaire. Nous sommes frappés, comme de récents événements vous l'ont en particulier appris, et comme je l'ai indiqué dans mes remarques, par le fait que la commission américaine du commerce international, se basant sur un critère de préjudice beaucoup plus sévère, ait pu conclure que l'importation de certains produits était préjudiciable aux États-Unis alors qu'il était impossible de trouver la moindre trace de préjudice lié à l'importation des mêmes produits au Canada; pourtant, compte tenu de la taille relative de l'industrie de nos deux pays, l'effet sur celle-ci a été à peu près le même.

And we are struck, as you know from recent events in particular, and as I indicated in my remarks, at how the U.S. International Trade Commission, on a much tougher injury standard, could find evidence of injury for certain products in the U.S. when the injury could not be found for those same products in Canada, and yet the impact on the industry was much the same, taking into account the relative sizes.


La Commission est favorable à une approche différente, en vertu de laquelle la règle générale serait que les dossiers doivent être divulgués — à moins que leur divulgation ne cause un préjudice à un intérêt important (c'est- à-dire qu'on appliquerait un « critère de préjudice »).

The Commission supports a different approach, whereby the first rule would be that records must be disclosed, unless disclosure would be injurious to some other important and competing interest (in other words, an `injury test' applies).


8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par l'industrie de l’Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un prix préjudiciable, d'un préjudice et d'un lien de causalité et s'il est démontré à suffisance qu'un membre de l'industrie de l’Union prétendument victime d'un préjudice réunit les critères visés au paragraphe 3, point d), pour justifier l'ouverture d'u ...[+++]

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of injurious pricing, injury, a causal link, and that a member of the allegedly injured Union industry met the criteria of paragraph 3 (d), to justify such initiation.


Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences e ...[+++]

In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by defa ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. recommande que le Parlement européen, les États membres et la Commission définissent, avec le soutien d'Europol, d'Eurojust et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur la base de systèmes et de critères communs reconnus, des indicateurs qui soient les plus homogènes et cohérents possible pour mesurer, au moins, l'ampleur, le coût et les préjudices sociaux de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment au sein de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'enquêter su ...[+++]

16. Recommends that the European Parliament, the Member States, and the Commission, with the support of Europol, Eurojust and the EU Fundamental Rights Agency, devise indicators, on the basis of recognised systems and common criteria which should be as uniform and consistent as possible, to measure, at least, the extent and economic costs of, and social harm caused by, organised crime, corruption and money laundering at EU level; calls on the Commission and the Member States to investigate the social harm caused by environmental, economic and corporate crimes;


La référence à un "risque identifié de préjudice pour la victime" devrait impliquer des critères tels que la gravité ou la nature de l'infraction commise et le risque de représailles; elle ne devrait donc pas être utilisée dans les cas d'infractions mineures pour lesquelles le risque de préjudice pour la victime est faible.

The reference to "identified risk of harm to victims" should cover such factors as severity or nature of the crime and risk of retaliation.


1 bis. Sans préjudice des critères relatifs aux teneurs en certains contaminants établis par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, les critères microbiologiques établis par le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires s’appliquent aux produits à base de lait destinés aux enfants en bas âge actuellement sur le marché pendant la période transitoire visée au paragraphe 1;

1a. Without prejudice to the criteria for certain contaminants levels laid down in Commission Regulation (EC) No 1881/2006 of 19 December 2006 setting maximum levels for certain contaminants in foodstuffs, the microbiological criteria laid down in Commission Regulation (EC) No 2073/2005 of 15 November 2005 on microbiological criteria for foodstuffs shall apply to milk-based drinks intended for young children currently on the market during the transition period laid down in paragraph 1.


La renonciation du critère du préjudice irréparable élimine un obstacle important pour les détenteurs de droits qui veulent mettre fin aux activités illégales, mais les deux autres critères demeurent. Il faut démontrer la gravité du cas — autrement dit, on ne peut traîner tout le monde devant les tribunaux de façon frivole et mettre fin aux activités de tout le monde — et il faut qu'il y ait prépondérance des inconvénients afin que l'autre partie ait droit à un processus équitable.

Waiving the irreparable harm is eliminating a big obstacle for the rights holders to actually stop the infringing activity, but it does not eliminate the other two tests, in which they have to show that it is a serious issue—in other words, they can't frivolously take everybody to court and stop everybody—and there has to be a balance of convenience so that the other party has the right to use the process fairly.


En ce qui concerne toutes les formules servant à évaluer l'intérêt public — critère de préjudice, critère subjectif —, on peut les examiner en soumettant la loi à un examen fondamental au lieu d'adopter une approche — je ne voudrais pas dire à la pièce — disons fragmentaire.

With respect to all of the formulas of the public interest — prejudicial, damage and injury test — we can look at them going forward with a fundamental review of the statute rather than — I do not want to say " piecemeal" — a " carved duck" approach.


Nous voulons renforcer le critère de préjudice pour faire en sorte que, tout en reconnaissant qu'il existe un privilège de l'État, il faille démontrer comment un préjudice serait causé aux intérêts de l'État.Je crois qu'un grand nombre de facteurs pourraient être invoqués pour montrer qu'il y a préjudice — litige en cours, poursuite envisagée, question non réglée, etc.

But they are subject to solicitor-client privilege. The proposal we're making is that we need to add on this injury test, when it comes to a privilege that is in the Crown, to show that yes, there's a privilege, but how would it injure the interests of the Crown.?




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

critère de préjudice

Date index:2021-01-19 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)