En l'absence d'une réglementation communautaire spécifique, c'est donc en principe aux États membres qu'il appartient de définir les obligations de service universel, les exigences en matière de couverture territoriale, les normes de qualité et de sécurité, les droits des utilisateurs et des consommateurs et les prescriptions en matière d'environnement.
In the absence of specific Community legislation, it is therefore in principle for the Member States to define requirements such as universal service obligations, territorial coverage requirements, quality and safety standards, user and consumer rights, and environmental requirements.
