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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Aux fins d'étude
Avoir le droit de prendre connaissance librement
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaître d'office
Connaître personnellement
Judiciairement reconnaître
Pour examen
Pour étude
Prendre
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre connaissance
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Prendre rang
Reconnaître d'office
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération
être habilité à agir

Translation of "Prendre connaissance d'office de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something
droit > procédure
droit > procédure


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
Phraséologie | Traduction (Généralités)
Phraseology | Translation (General)


prendre connaissance judiciaire

to take judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


avoir le droit de prendre connaissance librement

be entitled to free access
Traduction (Généralités)
Translation (General)


prendre connaissance

take note of
Généralités (Défense des états)
Defence & warfare


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance d'office discrétionnaire

discretionary judicial notice
droit > common law
droit > common law


connaissance d'office obligatoire

mandatory judicial notice
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) prendre connaissance des faits qui peuvent être admis d’office et de tout fait, renseignement ou avis scientifique ou technique généralement reconnu concernant les médicaments brevetés;

(b) take notice of facts that may be judicially noticed and of any generally recognized scientific or technical facts, information or opinions concerning patented medicines;


En effet, dans de telles hypothèses, l’intéressé n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance avec précision et de manière définitive des motifs sous-tendant l’acte lui faisant grief.

In such situations, the member of staff concerned has not been placed in a position to have precise and definitive knowledge of the reasons underlying the act adversely affecting him.


Grâce à la Loi d'accès à l'information, on a pu prendre connaissance d'une lettre rédigée par l'Association des producteurs de gaz et de pétrole qui demandent des modifications à la Loi sur les pêches, à la Loi sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'office national de l'énergie et à la Loi sur les eaux navigables.

Through the Access to Information Act, we were able to obtain a letter written by the Association of Oil and Gas Producers asking for amendments to the Fisheries Act, the Environmental Assessment Act, the National Energy Board Act and the Navigable Waters Act.


Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.


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Monsieur le Président, par le biais de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, on va prendre connaissance de la situation et on prendra les décisions en conséquence.

Mr. Speaker, we will look into this situation with the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board and make decisions accordingly.


Pour qu’une commission médicale émette valablement un avis médical, il faut qu’elle soit en mesure de prendre connaissance de la totalité des documents susceptibles de lui être utiles pour ses appréciations.

For a Medical Committee legitimately to issue a medical opinion, it must be able to acquaint itself with all the documents capable of helping it to make its assessments.


En effet, il appartenait aux deux avocats ayant introduit la première requête de s’informer sur les textes pertinents, notamment sur l’article 19 du statut de la Cour de justice, afin de prendre connaissance des modalités de représentation devant les juridictions communautaires.

39 It was the duty of the two lawyers who lodged the first application to read the relevant texts, in particular Article 19 of the Statute of the Court of Justice, and thereby make themselves aware of the rules relating to representation before the Community courts.


En tant que tribunal administratif, l'office a l'obligation de prendre connaissance de toute plainte déposée et de prendre des mesures à cet égard.

As an administrative tribunal, the agency is obligated to take note of all complaints filed and to take steps to address them.


Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l'information en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l'entreprise d'investissement prenne en considération, en tenant compte de l'urgence de la situation et du délai nécessaire au client pour prendre connaissance de l'information spécifique fournie et y réagir, le besoin qu'a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d'investissement.

In determining what constitutes the provision of information in good time before a time specified in this Directive, an investment firm should take into account, having regard to the urgency of the situation and the time necessary for the client to absorb and react to the specific information provided, the client's need for sufficient time to read and understand it before taking an investment decision.


Le jugement dans cette affaire et la position du Sénat confirmaient tous deux la compétence exclusive du Parlement à l'égard de ses travaux et le devoir des tribunaux d'en prendre connaissance d'office.

Both the Donahoe judgment and the Senate upheld Parliament's exclusivity in the proceedings in Parliament, and the court's lawful duty to take judicial notice of this.




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Prendre connaissance d'office de

Date index:2022-08-11 -

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