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Autoriser
Autoriser à agir
Avocat habilité à agir devant l'OEB
Avoir priorité
Avoir qualité pour
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Ayant droit habilité à porter plainte
CONFIDENTIEL UE
Commandement de mission habilité à agir
Connaître personnellement
Faciliter
Habiliter
Note ce débat portera sur des points classifiés
Permettre
Personne habilitée à porter plainte
Personnel habilité à attester
Prendre
Prendre rang
SECRET UE
être apte à
être habilité à
être habilité à agir

Translation of "être habilité à agir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être habilité à agir

become entitled to act
Théorie du droit | Systèmes électoraux et partis politiques
Legal System | Electoral Systems and Political Parties


commandement de mission habilité à agir

empowered mission command
Traduction (Généralités)
Translation (General)


avocat habilité à agir devant l'OEB

legal practitioner entitled to act before the EPO
IATE - LAW
IATE - LAW


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


autoriser [ permettre | faciliter | autoriser à agir | habiliter ]

enable
Traduction (Généralités)
Translation (General)


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


avoir qualité pour | être apte à | être habilité à

be competent to
droit > common law
droit > common law


avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider

admmitted to practice (attorney)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


personnel habilité à attester

certifying staff
Transports aériens (Transports) | Professions (Transports)
Transport


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement intérieur peut prévoir qu’un membre désigné est habilité à agir en qualité de membre du conseil d’administration à compter d’une date antérieure à la décision de l’assemblée générale annuelle concernant sa nomination.

The Rules of Procedure may provide that a designated member shall be empowered to act as a Board member in advance of the decision on appointment by the Annual General Meeting.


Elles doivent nommer des responsables habilités à agir pour prévenir ou limiter la commercialisation ou l’utilisation de produits dangereux.

They must designate authorities which can take measures to prevent or restrict the marketing or use of dangerous products.


Toutefois, des questions ayant été posées sur la question de savoir s'il avait le pouvoir constitutionnel de le faire, il avait choisi de demander à la Cour suprême du Canada de trancher. La Cour suprême avait statué que le gouvernement était habilité à agir ainsi, mais elle a ajouté qu'il devrait consulter les provinces, même si la Constitution ne l'y obligeait pas, parce que c'était la bonne façon d'agir.

However, because there were questions as to whether they had that constitutional authority, they chose to take a reference to the Supreme Court of Canada, which ruled that they did have that authority, although the court said the government should consult with the provinces because that would be the right thing to do, if not necessarily the constitutional thing to do.


Toutefois, des questions ayant été posées sur la question de savoir s'il avait le pouvoir constitutionnel de le faire, il avait choisi de demander à la Cour suprême du Canada de trancher. La Cour suprême avait statué que le gouvernement était habilité à agir ainsi, mais elle a ajouté qu'il devrait consulter les provinces, même si la Constitution ne l'y obligeait pas, parce que c'était la bonne façon d'agir.

However, because there were questions as to whether they had that constitutional authority, they chose to take a reference to the Supreme Court of Canada, which ruled that they did have that authority, although the court said the government should consult with the provinces because that would be the right thing to do, if not necessarily the constitutional thing to do.


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Pour l'octroi d'un agrément initial aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux fixés par le présent règlement pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission, conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.

In order to grant initial recognition to the organisations wishing to be authorised to work on behalf of the Member States, compliance with the minimum criteria laid down in this Regulation could be assessed more effectively in a harmonised and centralised manner by the Commission together with the Member States requesting the recognition.


5. L’adjoint remplit les critères fixés au paragraphe 1 et est habilité à agir au nom du membre national ou à remplacer celui-ci.

5. The deputy shall fulfil the criteria provided for in paragraph 1 and be able to act on behalf of or to substitute the national member.


Créé en 1999 par le Conseil et le Parlement européen comme un service de la Commission habilité à agir en toute indépendance pour la conduite d'enquêtes, l'OLAF a représenté une avancée majeure dans la politique européenne de lutte antifraude.

OLAF was created in 1999 by Council and European Parliament as a major step forward in the EU's anti-fraud policy within the Commission, but acting in complete independence in its investigative work.


(11) Pour l'octroi d'un premier agrément aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux dispositions de la directive 94/57/CE peut être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission des Communautés européennes conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.

(11) In order to grant the initial recognition to the organisations wishing to be authorised to work on behalf of the Member States, compliance with the provisions of Directive 94/57/EC can be assessed more effectively in a harmonised and centralised manner by the Commission together with the Member States requesting the recognition.


4. Les candidats peuvent demander des capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux en s'adressant à un seul gestionnaire de l'infrastructure, ce dernier étant alors habilité à agir pour le compte du candidat dans sa recherche de capacités auprès des autres gestionnaires de l'infrastructure concernés.

4. Applicants may request infrastructure capacity crossing more than one network by applying to one infrastructure manager. That infrastructure manager shall then be permitted to act on behalf of the applicant to seek capacity with the other relevant infrastructure managers.


Je sais que vous possédez le pouvoir réglementaire d'agir puisque les compagnies d'assurances sont à toutes fins pratiques des institutions financières et que le projet de loi vous habilite à agir.

I know you have regulatory power because insurance companies are, in effect, financial institutions, and there is some regulatory power in the bill to deal with that.




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être habilité à agir

Date index:2023-11-30 -

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