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Conférer un pouvoir à quelqu'un
Délégation des pouvoirs conférés
En vertu des pouvoirs que confère l'article...
Investir quelqu'un d'un pouvoir
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir implicite
Pouvoir implicite d'un tribunal
Pouvoir implicitement conféré
Pouvoir légal
Pouvoir statutaire
Pouvoirs implicites
REGLEG

Translation of "Pouvoir implicitement conféré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir implicite | pouvoir implicitement conféré

implied power
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436




pouvoir implicite

implied authority
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Organisations et organismes (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Organismes (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


pouvoir implicite d'un tribunal

implied power of a court
Tribunaux
Courts


pouvoir implicite

implied power
Organismes internationaux (Droit) | Institutions politiques
International Bodies (Intl. Law) | Political Institutions


en vertu des pouvoirs que confère l'article...

authority granted under section...
Droit du travail | Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Law | Labour Relations | Special-Language Phraseology


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
droit
droit


conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir

confer upon
droit > common law
droit > common law


délégation des pouvoirs conférés

power of substitution
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la loi visait à donner suffisamment de pouvoir au gouverneur en conseil en matière de prise de règlements sur un large éventail de questions, étant donné que la Loi sur les semences est réduite à l'essentiel — en gros, ce pouvoir a été conféré au gouverneur en conseil — nous croyons, bien que cette question ne soit pas exempte de tout doute, que globalement, la loi prévoit le pouvoir nécessaire — implicitement en vertu de la disp ...[+++]

If the purpose of the legislation was to provide sufficient authority for the Governor in Council to make regulations on a wide variety of issues, given that there is not much of substance contained within the Seeds Act — by and large it has been delegated to the Governor in Council — we believe that, although the matter may not be entirely free from doubt, on the whole there would be sufficient authority, by implication under the general clause, to permit the effective operation of the act and regulations by permitting record keeping.


Cette disposition peut être considérée comme étant liée à l'article 352 puisqu'elle constitue une sorte de "clause de flexibilité" qui ne peut être utilisée que pour pallier l'absence de pouvoirs d'action conférés, explicitement ou implicitement, aux institutions communautaires par les dispositions du TFUE, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions afin d'atteindre l'un des objectifs fixés par le traité.

It may be considered to be akin to Article 352 in so far as it is a species of “flexibility clause” and may only be used in order to make up for the absence of powers of action conferred expressly or implicitly on the Community institutions by specific provisions of the TFEU in so far as such powers appear nevertheless to be necessary in order that the Community may exercise its functions with a view to attaining one of the aims set by that treaty.


Honorables sénateurs, le Sénat garde le plein contrôle sur les tâches et les fonctions que le conseiller sénatorial en éthique est autorisé à remplir et, implicitement, sur les pouvoirs qui lui sont conférés.

Honourable senators, the Senate retains full control over the duties and functions and, implicitly, the powers that the Senate ethics officer is authorized to exercise.


Cette disposition du traité ne confère en soi aucun pouvoir à la Communauté pour agir sur le plan international, mais s'applique chaque fois que la Communauté souhaite conclure un accord conformément à un pouvoir figurant explicitement ou implicitement dans le traité.

This provision does not in itself confer any power on the Community to act at international level, but applies each time the Community wishes to conclude an agreement by virtue of powers conferred explicitly or implicitly in the Treaty.


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Cette disposition du traité ne confère en soi aucun pouvoir à la Communauté pour agir sur le plan international, mais s'applique chaque fois que la Communauté souhaite conclure un accord conformément à un pouvoir figurant explicitement ou implicitement dans le traité.

This Treaty provision does not in itself confer any power on the Community to act at international level, but applies each time the Community wishes to conclude an agreement on the basis of a power explicitly or implicitly provided for in the Treaty.


Il convient de rappeler que la Cour a dit, notamment dans son avis 2/94 du 28 mars 1996 (Rec. p. I-1759, point 29), que l'article 308 "vise à suppléer l'absence de pouvoirs d'action conférés expressément ou de façon implicite aux institutions communautaires par des dispositions spécifiques du traité, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions en vue d'atteindre l'un des objets fixés par le traité".

It should be remembered that the Court of Justice said in its Opinion 2/94 of 28 March 1996 (ECR p. I-1759, paragraph 29), that Article 308 ‘is designed to fill the gap where no specific provisions of the Treaty confer on the Community institutions express or implied powers to act, if such powers appear none the less to be necessary to enable the Community to carry out its functions with a view to attaining one of the objectives laid down by the Treaty’.


Le fait que la dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord surveillance et Cour de justice qui, de l'avis de l'Autorité de surveillance AELE, remplit les critères implicites du protocole 35 de l'accord EEE, en ce sens qu'elle est inconditionnelle et suffisamment précise, a été incorporée dans l'ordre juridique des États de l'AELE confère aux juridictions nationales des pouvoirs suffisants pour garantir le respect de la 'clause de standstil ...[+++]

The fact that the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, which in the opinion of the EFTA Surveillance Authority fulfils the implicit criteria in Protocol 35 to the EEA Agreement of being unconditional and sufficiently precise, has been incorporated in the national legal order of the EFTA States, gives national courts sufficient powers to ensure that the 'standstill provision' will be complied with.


Le ministère soutient qu'il n'est pas nécessaire que le Parlement confère au gouverneur en conseil le pouvoir exprès d'accorder des exemptions à l'application du Règlement parce que tout pouvoir de réglementation englobe implicitement un pouvoir d'exemption de l'application de cette réglementation, en tout ou en partie.

The department argues that it was not necessary for Parliament to confer on the Governor in Council an express power to grant exemptions from regulations because this is implicit in every granted regulation-making power.


Si nous disons que le pouvoir est maintenant conféré par la Loi sur l'Agence Parcs Canada, nous devrons alors interpréter cette loi comme ayant implicitement abrogé l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

If we say the authority is now given under the Parks Canada Agency Act, we then have to interpret that act as having implicitly revoked section 4 of the Canada National Parks Act.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Pouvoir implicitement conféré

Date index:2022-03-23 -

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