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Capacité de décision
Décision conjointe
Fonctionnaire investi du pouvoir de décision
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir de décision
Pouvoir de décision conjoint
Pouvoir décisionnaire
Pouvoir décisionnel
Pouvoir décisoire
Système de double clé
Système de la décision conjointe

Translation of "Pouvoir de décision conjoint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de décision conjoint

joint decision making
Processus décisionnel
Decision-Making Process


pouvoir de décision

power of decision
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | BT1 pouvoir politique | RT compétence de l'exécutif [0436] | Conseil de l'Union européenne [1006] | prise de décision [4021]
04 POLITICS | MT 0406 political framework | BT1 political power | RT Council of the European Union [1006] | decision-making [4021] | executive competence [0436]


pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]

decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]
Planification d'organisation | Processus décisionnel
Organization Planning | Decision-Making Process


décision conjointe

joint decision
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


système de double clé | système de la décision conjointe

dual key system
IATE - 0821
IATE - 0821


fonctionnaire investi du pouvoir de décision

Deciding Officer (IRL)
IATE - LAW
IATE - LAW


décision conjointe

joint decision
Processus décisionnel
Decision-Making Process


pouvoir de décision

competence | decision-making power
Généralités (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within six months from the date of receipt of the complete application by the group supervisor.


2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within three months from the date of receipt of the complete application by all supervisory authorities within the college of supervisors.


Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d'ouverture de la discussion.

The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the choice of the group supervisor within three months from the request for discussion.


Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d'ouverture de la discussion.

The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the choice of the group supervisor within three months from the request for discussion.


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2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within three months from the date of receipt of the complete application by all supervisory authorities within the college of supervisors.


2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within six months from the date of receipt of the complete application by the group supervisor.


4. Si, pendant le délai de trois mois visé au paragraphe 3, troisième alinéa, une autorité de contrôle concernée saisit l'AEAPP conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010, les autorités de contrôle concernées diffèrent leur décision conjointe en attendant une éventuelle décision de l'AEAPP arrêtée conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement et arrêtent leur propre décision conjointe en se conformant à la décision de l'AEAPP.

4. If, within the three-month period referred to in the third subparagraph of paragraph 3, any of the supervisory authorities concerned has referred the matter to EIOPA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, the supervisory authorities concerned shall defer their joint decision and await any decision that EIOPA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take their joint decision in conformity with EIOPA's decision.


le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée semblable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services;

the contracting authority exercises jointly with other contracting authorities a control over that legal person which is similar to that which they exercise over their own departments;


2.4. Les experts de la LFT qui travaillent au sein de la CRF devraient obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour pouvoir recueillir et transmettre des renseignements financiers et pour pouvoir les analyser conjointement avec les services de renseignement ou les autres acteurs concernés qui gèrent des données classifiées.

2.4. CFT experts within the FIU should have appropriate security clearance to allow them to receive, transmit and jointly analyse financial intelligence with intelligence services or other Relevant Actors handling security coded data.


2.4. Les experts de la LFT qui travaillent au sein de la CRF devraient obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour pouvoir recueillir et transmettre des renseignements financiers et pour pouvoir les analyser conjointement avec les services de renseignement ou les autres acteurs concernés qui gèrent des données classifiées.

2.4. CFT experts within the FIU should have appropriate security clearance to allow them to receive, transmit and jointly analyse financial intelligence with intelligence services or other Relevant Actors handling security coded data.




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Pouvoir de décision conjoint

Date index:2023-06-12 -

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