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Acte final d'Helsinki
CSCE
Conférence de Belgrade
Conférence de Madrid
Conférence de Vienne
Conférer un pouvoir à quelqu'un
Délégation des pouvoirs conférés
Investir quelqu'un d'un pouvoir
Les pouvoirs conférés à...
OSCE
Pouvoir accordé par une loi
Pouvoir attribué
Pouvoir conféré
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir conféré par un acte
Pouvoir d'origine législative
Pouvoir dévolu
Pouvoir légal
Pouvoir que la loi confère
Pouvoir statutaire

Translation of "Pouvoir conféré par un acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir conféré par un acte

power contained in a deed
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir conféré par un acte

power contained in a deed
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power
Documents juridiques | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Legal Documents | The Legislature (Constitutional Law)


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
droit
droit


pouvoir conféré [ pouvoir dévolu | pouvoir attribué ]

vested power [ power conferred | power vested ]
Droit privé
Private Law


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers
IATE - LAW
IATE - LAW


les pouvoirs conférés à...

the powers vested in...
IATE - LAW
IATE - LAW


délégation des pouvoirs conférés

power of substitution
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7621 organisations mondiales | BT1 organisation mondiale | RT sécurité internationale [0816]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7621 world organisations | BT1 world organisation | RT international security [0816]


conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir

confer upon
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci inclut des pouvoirs conférés par ces actes aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ainsi que les pouvoirs conférés aux autorités désignées.

This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.


Ceci inclut des pouvoirs conférés par ces actes aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ainsi que les pouvoirs conférés aux autorités désignées.

This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.


Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs ...[+++]

The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).


Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs ...[+++]

The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).


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sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011

on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 // COM(2015) 383 final

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011 // COM(2015) 383 final


sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011

on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011


relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

on the exercise of the power to adopt delegated acts conferred on the Commission pursuant to Regulation (EU) No 1090/2010 of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/42/EC on statistical returns in respect of carriage of goods and passengers by sea


La directive 2009/42/CE confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour:

Directive 2009/42/EC empowers the Commission to adopt delegated acts serving the following purposes:




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Pouvoir conféré par un acte

Date index:2023-07-31 -

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