Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
A pour raison
But et portée
But propre
Caractère véritable
Contenu essentiel
Essence
Essence et substance
Essence même
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Idée maîtresse
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Mode et forme
Moelle et substance
Nature et caractère véritables
Nature même
Nature vraie
Objet essentiel
Pensée
Pour des raisons de forme
Préclusion du fait de la tenure
Raison interne et décisive
Rejet pour raisons de forme
Simple affaire de forme
Vér

Translation of "Pour des raisons de forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pour des raisons de forme [ simple affaire de forme ]

on technical grounds
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


rejet pour raisons de forme

dismissal on procedural grounds
IATE - LAW
IATE - LAW


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z60.5
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z60.5


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.6


essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]

pith and substance [ essence and substance ]
Phraséologie
The Legislature (Constitutional Law) | Constitutional Law


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F66.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F66.1


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that
Traduction (Généralités)
Translation (General)


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


a pour raison

Has reason
SNOMEDCT-CA (affirmation d'un lien) / 416083004
SNOMEDCT-CA (affirmation d'un lien) / 416083004
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1997, les gens étaient bien placés pour savoir ce qu'il en était de ce parti mais, pour diverses raisons, il forme de nouveau le gouvernement.

By 1997 people had reason to at least know where it was at but for a variety of reasons it is still the government.


On m'a informé cependant que pour des raisons de forme, je devais modifier le libellé de la motion.

However, I am informed that for technical reasons I have had to change the wording.


S'il s'avère que le prestataire de services n'est pas effectivement établi dans l'État membre d'établissement ou que l'adresse de l'entreprise ou les données la concernant sont fausses, les autorités compétentes ne devraient pas interrompre la procédure pour des raisons de forme mais devraient enquêter plus amplement sur le sujet afin d'établir l'identité de la personne physique ou morale responsable du détachement.

If it emerges that the service provider is indeed not established in the Member State of establishment or that the address or the company data are false, the competent authorities should not terminate the procedure on formal grounds but should investigate the matter further in order to establish the identity of the natural or legal person responsible for the posting.


1.1. Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège statutaire et siège de l’administration centrale si celui-ci est différent du siège statutaire

1.1. Name or style, form in law, registered office and head office if different from the registered office.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2.1. Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège statutaire et siège de l’administration centrale si celui-ci est différent du siège statutaire

2.1. Name or style, form in law, registered office and head office if different from the registered office.


Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège statutaire et siège de l’administration centrale si celui-ci est différent du siège statutaire

Name or style, form in law, registered office and head office if different from the registered office.


Pour cette raison, la forme d’un produit se trouverait, en tout état de cause, dépourvue de caractère distinctif dès lors qu’elle est banale pour les produits du secteur concerné et du même genre que les formes habituelles de ceux‑ci.

For that reason, the shape of a product is, on any basis, devoid of a distinctive character where it is common to goods in the sector concerned and similar in kind to the usual shapes of those goods.


Au cours de l'examen article par article du projet de loi C-38, deux députés ont voulu présenter des amendements pertinents mais qui pour des raisons de forme ou des raisons pratiques n'ont pas pu être incorporés au projet de loi.

During clause-by-clause consideration of Bill C-38, two members wished to put amendments which were relevant but which could not technically or practically be incorporated into the bill.


C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule pour raisons de forme la sentence prononcée par la Cour de sécurité de l'État.

This is the second time that the Court of Cassation has overturned the verdict of the State Security Court on procedural grounds.


Sa décision de 1994 n'étant pas mise en cause quant au fond mais pour des raisons de forme, la Commission a décidé aujourd'hui de confirmer sa décision de 1994 autorisant l'aide à Air France tout en clarifiant sa position sur les deux points soulevés par le tribunal de première instance : l'achat de nouveaux avions par Air France et la position concurrentielle de la compagnie sur les lignes hors EEE.

Since the Court has not questioned the substance of the 1994 decision but only the legal reasoning, the Commission has decided today to confirm that 1994 decision authorising the aid to Air France, but at the same time to clarify its position regarding the two points raised by the Court of First Instance: Air France's purchase of new planes and the company's competitive situation on routes outside the EEA.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Pour des raisons de forme

Date index:2023-06-30 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)