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Accès facile au crédit
Accès à un mécanisme
Accès à une facilité
Action collective
Action représentative
Conditions d'emprunt faciles
Larges possibilités d'emprunt
Larges possibilités de recours au crédit
Mécanisme de recours collectif
Plainte collective
Possibilité d'emprunter à bon compte
Possibilité d'utiliser une facilité
Possibilité de recours juridictionnel
Possibilité de recours à un mécanisme
Recours collectif

Translation of "Possibilité de recours à un mécanisme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès à un mécanisme | accès à une facilité | possibilité de recours à un mécanisme | possibilité d'utiliser une facilité

access to a facility
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accès à un mécanisme | possibilité de recours à un mécanisme

access to a facility
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]

easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]
Banque
Banking


possibilité de recours juridictionnel

possibility of taking legal action
IATE - LAW
IATE - LAW


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | RT protection du consommateur [2026] | victime [1216]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | RT consumer protection [2026] | victim [1216]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux ...[+++]

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds establishe ...[+++]


Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; ...[+++]

A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.


Le secrétaire d’État américain a instauré une possibilité de recours pour les Européens dans le domaine du renseignement national en créant un mécanisme de médiation au sein du département d’État;

The U.S. Secretary of State has established a redress possibility in the area of national intelligence for Europeans through an Ombudsperson mechanism within the Department of State.


18. estime que l'ACS devrait inclure une clause d'adhésion, des dispositions définissant les conditions et les procédures de "multilatéralisation" de l'accord à l'ensemble des membres de l'OMC, et un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l'OMC;

18. Takes the view that the TISA should include an accession clause, provisions defining the conditions and procedures for ‘multilateralising’ the agreement to the whole of the WTO’s membership, and a specific dispute settlement mechanism, without prejudice to the possibility of recourse to the general WTO dispute settlement mechanism;


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18. estime que l'ACS devrait inclure une clause d'adhésion, des dispositions définissant les conditions et les procédures de "multilatéralisation" de l'accord à l'ensemble des membres de l'OMC, et un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l'OMC;

18. Takes the view that the TISA should include an accession clause, provisions defining the conditions and procedures for ‘multilateralising’ the agreement to the whole of the WTO’s membership, and a specific dispute settlement mechanism, without prejudice to the possibility of recourse to the general WTO dispute settlement mechanism;


17. estime que l'ACS devrait inclure une clause d'adhésion, des dispositions définissant les conditions et les procédures de "multilatéralisation" de l'accord à l'ensemble des membres de l'OMC, et un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l'OMC;

17. Takes the view that the TISA should include an accession clause, provisions defining the conditions and procedures for ‘multilateralising’ the agreement to the whole of the WTO’s membership, and a specific dispute settlement mechanism, without prejudice to the possibility of recourse to the general WTO dispute settlement mechanism;


Outre les recours individuels, différents mécanismes de recours collectif ont été mis en place par les États membres.

In addition to individual redress, different types of collective redress mechanisms have been introduced by all Member States.


37. croit que la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs devrait renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique; soutient le principe d'un accès facile et efficace à la justice, en particulier par la résolution des conflits en dehors des tribunaux, gagée en dernier ressort par la possibilité de recours juridictionnels; souligne combien peut être fait en améliorant les mécanismes de recours existants, et en intensifiant la coopération entre les États membres;

37. Believes that the revision of the consumer acquis should further strengthen consumers’ confidence in the Single Market, therefore, supports easy and effective access to justice, especially through out-of-court dispute settlements, backed up as a last resort by judicial remedies; highlights that much can be done by improving existing redress mechanisms, and stepping up cooperation between Member States;


54. croit que la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs devrait renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique; soutient le principe d'un accès facile et efficace à la justice, en particulier par la résolution des conflits en dehors des tribunaux, gagée en dernier ressort par la possibilité de recours juridictionnels; souligne combien peut être fait en améliorant les mécanismes de recours existants, et en accélérant la coopération entre les États membres;

54. Believes that the revision of the Consumer Acquis should further strengthen consumers' confidence in the Single Market; therefore, supports easy and effective access to justice, especially through out-of-court resolutions of disputes, backed as a last resort by judicial remedies; highlights that much can be done by improving existing redress mechanisms, and stepping up cooperation between Member States;


Au cas où le recours à ce mécanisme n'aurait pas donné les résultats attendus, la Commission se réserve la possibilité de faire une proposition législative classique au Législateur.

Where this mechanism fails to produce the expected results, the Commission reserves the right to submit a classic legislative proposal to the legislator.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Possibilité de recours à un mécanisme

Date index:2024-02-19 -

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