«masse du conducteur», une masse fixée à 75 kg située au point de référence du siège du conducteur;

10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'é ...[+++]largissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;

Uniquement applicable aux véhicules dont le «point de référence de place assise (point “R”)» du siège le plus bas n'est pas situé à plus de 700 mm au-dessus du niveau du sol.

P. considérant que, à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir, que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais que leur concept a été créé par la Commission dans le cadre d'une communication et que, selon la position du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive proposée concernant les services, tandis que les SIG devrai ...[+++]ent être totalement exclus de la directive,

au siège ou dans la succursale de l'intermédiaire de référence désigné dans le contrat régissant le compte de référence, pour autant que l'intermédiaire de référence attribue le compte de référence audit siège ou à ladite succursale aux fins de la communication des relevés au titulaire du compte, ou de l'exécution de ses propres obligations réglementaires ou comptables;

(a) au siège ou dans la succursale de l'intermédiaire de référence désigné dans le contrat régissant le compte de référence, pour autant que l'intermédiaire de référence attribue le compte de référence audit siège ou à ladite succursale aux fins de la communication des relevés au titulaire du compte, ou de l'exécution de ses propres obligations réglementaires ou comptables;