3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter la carte europé ...[+++]enne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.

1. Aux fins de la présente directive on entend par "arme à feu" toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin, à l'exclusion de celles qui correspondent à la définition mais qui en sont exclues pour l’une des raisons mentionnées au point III de l’annexe I. Les armes à feu sont classées dans le point II de l'annexe I".

Les 42 infractions visées entrent dans les catégories suivantes: la conduite avec facultés affaiblies et un taux d'alcoolémie de plus de 0,08; les paris clandestins; la haute trahison; le meurtre au deuxième degré; l'utilisation d'une arme à feu en commettant un acte criminel; l'utilisation d'une arme à feu dans une des dix infractions énumérées; la possession et le trafic d'armes à feu prohibées; les contacts sexuels criminels; l'incitation à des contacts sexuels; l'exploitation sexuelle; la production, la transmission, la possession et la consultation de pédoporno ...[+++]graphie — nos lois contre la pédopornographie sont parmi les plus rigoureuses du monde —; le proxénétisme et les activités sexuelles impliquant des mineurs; la prostitution de mineurs; le fait de vivre des produits de la prostitution infantile.

En général, ces 42 infractions s’inscrivent dans les catégories ci-après: conduite avec facultés affaiblies et taux d’alcoolémie dépassant 0,08, participation à des paris et bookmaking; trahison; meurtre au premier et au second degrés; utilisation d’une arme à feu pour commettre un crime; usage d’une arme à feu pour perpétrer l’une des 10 infractions violentes frappées d’une sentence minimale; possession ou trafic de diverses armes prohibées; contacts sexuels; incitation à des contacts sexuels; exploitation sexuelle; production, transmission, possession, accès et distribution de pornographie juvénile; prost ...[+++]itution des mineurs et le fait de vivre des produits de la prostitution d’un enfant.

Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pou ...[+++]r effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces ou inapplicables.

Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura p ...[+++]our effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.