11. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquence
s libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette
procédure doit être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT , à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre
...[+++]une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne devienne pas un nouveau frein pour les innovations futures; 11. Underlines that Member States may consider technology-neutral auctions for the purpose of allocating frequencies that are liberated bec
ause of the digital dividend and making those frequencies tradable; considers, however, that this procedure should be in full compliance with ITU radio regulations,
national frequency planning and national policy objectives in order to avoid harmful interference between services provided; warns of spectrum fragmentation which leads to the sub-optimal use of scarce resources; calls on the Commiss
...[+++]ion to ensure that a future coordinated spectrum plan will not create new barriers to future innovation; 
