Soutien aux réformes de la politique en matière de finances publiques en Moldavie (37 millions d'euros): son objectif est d'aider le ministère des finances, le Parlement et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques de la Moldavie à favoriser la bonne gouvernance, la mise en place d'une politique budgétaire efficace et d'une politique transparente et responsable en matière de finances publiques, ainsi que le renforcement des systèmes de gestion des finances publiques.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]tion mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Les règles de la présente directive qui imposent la dépréciation des instruments de fonds propres avant toute utilisation des instruments de résolution et les règles relatives à l'instrument de renflouement interne devraient exclure les instruments de fonds propres placés en propriété publique en conséquence de l'application de l'instrument du placement en propriété publique et les instruments placés en propriété publique pour préserver la stabilité financière avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Cette réglementation dispose que les États doivent mettre en place un système de supervision publique des contrôleurs légaux et des sociétés d'audit dans le cadre du droit national.

Le 22 mai 2003, les entreprises Bridgepoint Capital Group Limited et Schroder Ventures Limited ont fait une offre publique d'achat conjointe concernant Holmes Place, une entreprise qui exploite des clubs de fitness et de remise en forme et gère des infrastructures publiques de loisirs au Royaume-Uni.

10. L'UE encouragera également la mise en place, à bref délai, de la commission de la fonction publique et proposera une formation et des conseils en vue de la mise en place d'une administration publique efficace.