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Mon
Monnaie ayant cours légal
Monnaie courante
Monnaie de cours légal
Monnaie imparfaite
Monnaie libératoire
Monnaie légale
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication

Translation of "Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


monnaie légale [ monnaie ayant cours légal | monnaie libératoire | monnaie de cours légal | monnaie courante ]

legal tender [ legal currency | lawfull money ]
Politique monétaire et marché des changes | Banque
Currency and Foreign Exchange | Banking


monnaies,autres que les pièces d'or,n'ayant pas cours légal

coin,other than gold coin,not being legal tender
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec un permis ministériel à cet effet, de faire fondre, briser ou utiliser autrement qu’à titre de monnaie une pièce ayant cours légal et pouvoir libératoire au Canada.

11 (1) No person shall, except in accordance with a licence granted by the Minister, melt down, break up or use otherwise than as currency any coin that is current and legal tender in Canada.


2. Toute personne peut, en vertu de la présente licence générale d’exportation, exporter du Canada vers tout pays, sauf l’Iran, des pièces de monnaie canadienne en bronze, de un cent, ayant une valeur nominale globale qui ne dépasse pas 1,00 $, ou des pièces de monnaie canadienne en bronze, de un cent, comprises dans des collections émises par la Monnaie royale canadienne et qui n’ont pas été mises en circulation.

2. Any person may, under the authority of this General Export Permit, export from Canada to any country, except Iran, one cent bronze coin of Canada having an aggregate face value not exceeding $1 or one cent bronze coin of Canada in uncirculated coin sets issued by the Royal Canadian Mint.


(2.1) Dans le cas des pièces de plus de dix dollars, toutefois, l’offre ne peut consister en plus d’une pièce; son pouvoir libératoire correspond alors à la valeur faciale de la pièce.

(2.1) In the case of coins of a denomination greater than ten dollars, a payment referred to in subsection (1) may consist of not more than one coin, and the payment is a legal tender for no more than the value of a single coin of that denomination.


En effet, l'article 2 modifie la Loi sur la Monnaie royale Canadienne de façon importante en permettant à cette dernière, dans l'exercice de sa mission d'assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et d'en acquérir ou d'en vendre les actions; d'acquérir ou de vendre, par tout moyen, des droits sur une entité; de prendre toute mesure accessoire ou utile à l'exercice de ses pouvoirs à l'égard des pièces de monnaie canadiennes, des pièces de monnaie étrangères, de l'or, de l' ...[+++]

Indeed, clause 2 amends the Royal Canadian Mint Act in a significant way, by allowing the Mint, in carrying out its objects, to procure the incorporation, dissolution or amalgamation of subsidiaries and acquire or dispose of any shares in them; to acquire and dispose of any interest in any entity by any means; and generally do all things that are incidental or conducive to the exercise of its powers with respect to coins of the currency of Canada, coins of the currency of countries other than Canada, gold, silver and other metals, and medals, plaques, tokens and other objects made or partially made of metal.


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a) «monnaie»: les billets et les pièces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces en euros ayant cours légal en vertu du règlement (CE) n° 974/98.

(a) 'currency' means notes and coins, the circulation of which is legally authorised, including euro notes and euro coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) No 974/98.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux paragraphes 1 et 2 sont passibles de sanctions également lorsqu'il s'agit de billets et de pièces qui n'ont pas encore été émis, mais qui sont destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours légal.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in paragraphs 1 and 2 is punishable also in relation to notes and coins which are not yet issued, but are designated for circulation as legal tender.


3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des ...[+++]

3 (a) The conduct and activities referred to in points 1 and 2 in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency, should constitute a criminal offence in all Member States (Article 4) (b) Member States should also take measures to ensure that the conduct and activities referred to in points 1, 2 and 3 (a) are punishable if they relate to banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation, and are of a currency which is legal tender (Article 5 (b)).


[33] Il convient de noter qu'aux fins de la décision-cadre, on entend par "monnaie" la monnaie fiduciaire (y compris les billets de banque) et la monnaie métallique ayant cours légal, y compris les billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros qui ont cours légal conformément au règlement (CE) n° 974/98 (article 1er).

[33] It should be noted that for the purpose of the framework Decision "currency" means paper money (including banknotes) and metallic money, the circulation of which is legally authorised including euro banknotes and euro coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) 974/98 (Article 1).


- "monnaie": la monnaie fiduciaire (y compris les billets de banque) et la monnaie métallique ayant cours légal, y compris les billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros qui ont cours légal conformément au règlement (CE) n° 974/98,

- "currency" means paper money (including banknotes) and metallic money, the circulation of which is legally authorised including euro banknotes and euro coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) 974/98,


Aux termes du projet de décision-cadre, les Etats membres sont invités à s'assurer que la contrefaçon est également punie lorsqu'elle porte sur les futurs billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros et qu'elle est commise avant le 1er janvier 2002 et, de manière plus générale, lorsqu'elle porte sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours lég ...[+++]

Under the draft Framework Decision, Member States are asked to ensure that counterfeiting is also punishable when it relates to future banknotes and coins of the euro and is committed before 1 January 2002 and, more in general, when it relates to banknotes and coins not yet issued but designated for circulation and which are of a currency which is legal tender.




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Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire

Date index:2021-06-20 -

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