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Affaire de peu de gravité
Affectation budgétaire de moindre importance
Autorisation budgétaire de moindre importance
Cas de moindre gravité
Cas de peu d'importance
Cas de peu de gravité
Client de moindre importance
Cliente de moindre importance
Convention pour les avaries de moindre importance
Convention pour un dommage faible
Crédit budgétaire de moindre importance
Denrées alimentaires de moindre importance
Dommage de moindre importance
Pièce de moindre importance
Pièce de moindre valeur
Pièce mineure
Point de moindre importance

Translation of "Pièce de moindre importance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pièce mineure [ pièce de moindre importance | pièce de moindre valeur ]

minor coin
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque
Numismatics | Coins and Bank Notes


affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]

sub-appropriation
Comptabilité générale
Financial Accounting


client de moindre importance [ cliente de moindre importance ]

marginal account
Vente
Sales (Marketing)


point de moindre importance

insignificant item
IATE - LAW
IATE - LAW


convention pour les avaries de moindre importance | convention pour un dommage faible

petty-claims agreement | slight damage agreement
IATE - TRANSPORT | Insurance | Land transport
IATE - TRANSPORT | Insurance | Land transport


dommage de moindre importance

petty claim
IATE - Insurance
IATE - Insurance


denrées alimentaires de moindre importance

minor foodstuffs
Aliments (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry


point de moindre importance

insignificant item
Généralités (Droit) | Droit en général (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance

minor case | trivial case
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision du président Juncker d'instituer cette task-force est conforme à l'esprit de la déclaration de Rome de mars 2017, dans laquelle les dirigeants de l'UE des 27 ont déclaré: «Nous voulons que l'Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s'investissent moins dans les dossiers de moindre importance.

President Juncker's decision to establish this Task Force follows the spirit of the Rome Declaration of March 2017 where the EU27 leaders stated "We want the Union to be big on big issues and small on small ones.


Par ailleurs, les mesures notifiées qui restent soumises à un contrôle plus minutieux couvrent généralement des dépenses et des budgets plus importants que par le passé, ce qui va dans le sens de l'approche de la Commission consistant à se montrer «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importanc.

At the same time, notified measures that are still subject to more careful scrutiny tend to cover bigger budgets and spending than in the past, in line with the Commission's approach to be 'big on big things and small on small things'.


Les seuils retenus doivent être suffisamment élevés pour tenir compte des cas de moindre importance mais, en même temps, suffisamment bas pour garantir l’effet dissuasif de la sanction et tenir compte de l’importance de l’authenticité des billets de banque et des pièces et de la confiance qu'ils inspirent aux citoyens.

The chosen thresholds need to be high enough to take account of minor cases, but at the same time low enough to guarantee a deterrent effect of the sanction and to take account of the importance of genuineness of banknotes and coins and the trust citizens have in them.


Les seuils retenus doivent être suffisamment élevés pour tenir compte des cas de moindre importance mais, en même temps, suffisamment bas pour garantir l’effet dissuasif de la sanction et tenir compte de l’importance de l’authenticité des billets de banque et des pièces et de la confiance qu'ils inspirent aux citoyens.

The chosen thresholds need to be high enough to take account of minor cases, but at the same time low enough to guarantee a deterrent effect of the sanction and to take account of the importance of genuineness of banknotes and coins and the trust citizens have in them.


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Les procédures d'octroi des fonds publics sont nécessairement strictes, et souvent vues comme étant excessivement lourdes et disproportionnées, notamment lorsqu'il s'agit de subventions de moindre importance.

The procedures for granting public funds are necessarily strict, and often seen as being excessively cumbersome and out of proportion, in particular where smaller subsidies are concerned.


La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.

Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.


La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.

Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.


Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires de moindre importance énumérées en annexe sont dix fois supérieurs à ceux fixés dans l'annexe du règlement (Euratom) no 3954/87 pour la rubrique « Autres denrées alimentaires à l'exception de celles de moindre importance » ou conformément à des règlements adoptés en application de l'article 3 dudit règlement.

For the minor foodstuffs given in the Annex, the maximum permitted levels to be applied are 10 times those applicable to 'other foodstuffs except minor foodstuffs' fixed in the Annex of Regulation (Euratom) No 3954/87 or pursuant to Regulations adopted on the basis of Article 3 of that Regulation.


CONSIDERANT QUE , LORSQUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS OU DES PIECES N'EST PAS CONNU , IL CONVIENT DE CALCULER LES POURCENTAGES SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE QU'ONT OU AURAIENT EU LESDITS APPAREILS OU PIECES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ;

WHEREAS WHEN THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE APPARATUS OR PARTS IS UNKNOWN , THE PERCENTAGES SHOULD BE CALCULATED ON THE BASIS OF THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES WHICH THAT APPARATUS OR THOSE PARTS HAVE OR WOULD HAVE ON IMPORTATION INTO THE COMMUNITY ;


POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 , LORSQUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DES APPAREILS OU DES PIECES N'EST PAS CONNU , IL Y A LIEU DE CALCULER LES POURCENTAGES PREVUS AUX ARTICLES CI-DESSUS EN RETENANT LA VALEUR EN DOUANE QU'ONT OU AURAIENT EU LESDITS APPAREILS OU PIECES , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE .

FOR THE APPLICATION OF ARTICLES 1 AND 2 ; WHEN THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE APPARATUS OR PARTS IS UNKNOWN , THE PERCENTAGES LAID DOWN IN THE PRECEDING ARTICLES SHALL BE CALCULATED ON THE BASIS OF THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES WHICH THE APPARATUS HAS OR WOULD HAVE ON IMPORTATION INTO THE COMMUNITY .




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Pièce de moindre importance

Date index:2022-05-10 -

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