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Persécution fondée sur des motifs liés au sexe
Persécution fondée sur le genre
Persécution fondée sur le sexe
Persécution pour des motifs liés au sexe
Persécution pour motifs de genre
Revendication fondée sur des motifs liés au sexe
Revendication fondée sur le sexe
Revendication pour des motifs liés au sexe

Translation of "Persécution fondée sur des motifs liés au sexe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
persécution fondée sur le genre [ persécution pour motifs de genre | persécution fondée sur des motifs liés au sexe | persécution fondée sur le sexe | persécution pour des motifs liés au sexe ]

gender-related persecution
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


revendication fondée sur des motifs liés au sexe [ revendication fondée sur le sexe | revendication pour des motifs liés au sexe ]

gender-based claim
Droits et libertés | Citoyenneté et immigration | Sociologie des relations humaines
Rights and Freedoms | Citizenship and Immigration | Sociology of Human Relations


Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]

Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution
Titres de monographies | Citoyenneté et immigration
Titles of Monographs | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle couvre des situations dans lesquelles l’inégalité de traitement est fondée sur des motifs liés à la localisation du compte de paiement, au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d’émission de l’instrument de paiement.

It covers situations when different treatment is a result of the location of the payment account, the place of establishment of the payment services provider or the place of issuance of the payment instrument.


Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe ...[+++]fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the ...[+++]


Comme cela a été mentionné dans le cadre des débats à la Chambre des communes, dans la mesure où le tribunal a traité de questions liées aux transgenres à ce jour, il l'a fait dans le cadre légal des motifs illicites, en particulier pour des motifs liés au sexe et à l'invalidité.

As has been alluded to in the House of Commons debates, to the extent that the tribunal has dealt with transgender issues thus far, it has done so within this statutory framework of prohibited grounds, in particular, under the grounds of sex and disability.


font en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur en fait la demande à moins que l’autorité responsable de la détermination ait une raison de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du d ...[+++]

wherever possible, provide for the interview with the applicant to be conducted by a person of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reason to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner.


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Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande, à moins que l’autorité responsable de la détermination ait des raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs ...[+++]

Wherever possible, Member States shall provide an interpreter of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reasons to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner.


Des témoins mettant en doute la façon dont les États-Unis appliquent la définition de réfugié ont aussi précisé que les demandes fondées sur des motifs liés au sexe étaient traitées différemment au Canada, particulièrement celles ayant pour motif la violence familiale.

Witnesses questioning the American application of the refugee definition made specific reference as well to the fact that gender-based claims were treated differently in Canada, particularly those based on domestic violence.


Alors que l'article 58, paragraphe 1, point b, du traité CE autorise de telles justifications fondées sur des motifs liés à l'ordre public, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d'ordre public doit être interprétée de manière restrictive et des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des motifs liés à l'ordre public (affaire C-35/98 Staatssecretaris van Financ ...[+++]

While Article 58 (1) b of the EC Treaty allows for such justification based on grounds of public policy, according to the case law of the Court of Justice, the concept of public policy must be interpreted restrictively and objectives of an economic nature cannot constitute grounds of public policy (case C-35/98 Staatssecretaris van Financiën v B.G.M. Verkooijen).


Elles savent que le Canada a la responsabilité et l'obligation de veiller à ce que nous offrions un refuge sûr aux gens qui fuient des persécutions fondées sur des motifs politiques, religieux et économiques, que c'est dans notre intérêt.

They know that Canada has a responsibility, an obligation and an interest in ensuring that we offer a safe haven for people fleeing persecution on the basis of political, religious or economic reasons.


Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.

The European Parliament adopted on 22 October 2002 a Resolution which proposes to amend the Directive on a number of issues, in particular in relation to the grounds for persecution, by adding the grounds "sexual orientation", "sex" and "membership of an ethnic group", and the grounds for subsidiary protection, by adding a risk of capital punishment or genital mutilation.


Je crois que Mme McGregor a également indiqué que parfois les femmes ne sont pas au courant qu'elles peuvent présenter une revendication fondée sur des motifs liés au sexe.

I believe Ms. McGregor also mentioned that sometimes women do not know that they can make gender-based claims.




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Persécution fondée sur des motifs liés au sexe

Date index:2023-05-21 -

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