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Accusé
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Aide médico-psychologique
Assistant de vie auprès de personnes handicapées
Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Inculpé
Inculpée
PADR
Personne active
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
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Personne inculpée
Personne inculpée de crimes de guerre
Personne occupée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Sommation à une personne inculpée d'une infraction
Un actif

Translation of "Personne inculpée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne inculpée de crimes de guerre

person indicted for war crimes | PIFWC [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction


personne inculpée de crimes de guerre

person indicted for war crimes
Guerre et paix (Droit international) | Droit pénal
War and Peace (International Law) | Penal Law


inculpé | inculpée | personne inculpée

person under investigation | inculpated person
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


sommation à une personne inculpée d'une infraction

summons to a person charged with an offence
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


attentat à la pudeur de personnes hospitalisées, détenues ou inculpées

indecency with persons in institutional care, prisoners and persons on remand
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


inculpé | inculpé, inculpée

person charged
IATE - LAW
IATE - LAW


accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

accused [ accused person | person charged ]
Droit pénal
Penal Law


personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif

occupied person
IATE - ECONOMICS | Social affairs
IATE - ECONOMICS | Social affairs


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les personnes inculpées ou continuant de faire l'objet d'une enquête ont figuré notamment des ministres, des parlementaires, des maires, des juges et des personnes occupant des postes élevés au sein du ministère public, en fonction ou non.

Indictments and ongoing investigations included serving and former Ministers, parliamentarians, mayors, judges and senior prosecutors.


[24] L'année 2013 a vu une augmentation notable du nombre de personnes inculpées (1073 au total).

[24] 2013 has seen a significant increase in the number of indicted defendants (1073 in total).


Par suite de cette enquête, 50 personnes ont été inculpées de traite d'êtres humains et de délits connexes, six auteurs ont été condamnés jusqu'à présent, 148 témoins ont été interrogés et une somme de 860 000 euros a été saisie (argent liquide et autres biens).

As a result of this investigation, 50 perpetrators have been accused of trafficking in human beings and related crimes, 6 offenders have been so far sentenced, 148 witnesses have been interviewed and EUR 860.000 has been seized (cash and property).


Parmi les personnes inculpées ou continuant de faire l'objet d'une enquête ont figuré notamment des ministres, des parlementaires, des maires, des juges et des personnes occupant des postes élevés au sein du ministère public, en fonction ou non.

Indictments and ongoing investigations included serving and former Ministers, parliamentarians, mayors, judges and senior prosecutors.


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[24] L'année 2013 a vu une augmentation notable du nombre de personnes inculpées (1073 au total).

[24] 2013 has seen a significant increase in the number of indicted defendants (1073 in total).


9. se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;

9. Welcomes the investigation conducted into the deadly February 2011 attacks on the Ahmadiyya community in Western Java, which has led to the regional and provincial police chiefs being replaced, charges being brought against nine police officers for neglecting their duties and 14 other people being brought to trial for the crimes committed, and calls for independent monitoring of the trials of those charged in order to ensure that justice is done for all parties involved;


se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités ...[+++]

Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;


La réconciliation entre les peuples de la région passe nécessairement par le jugement des personnes inculpées de crimes de guerre.

Reconciliation among the peoples of the region also requires that those indicted for war crimes stand trial.


Article 11 bis Audition des accusés et autres personnes assimilées par vidéoconférence Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions auxquelles se réfère l'article 10, relatives à l'utilisation de la vidéoconférence , lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions auxquelles participent des personnes inculpées, des co-inculpés ou des personnes faisant l'objet d'une enquête .

Article 11a Hearing of the accused and other similar persons by video conference Member States may at their discretion apply the provisions, referred to in Article 10 on the use of video conferencing , where appropriate and with the agreement of their competent judicial authorities, to hearings involving accused persons, co-defendants or persons under investigation.


Le droit national peut exiger que les profils créés dans ces fichiers soient conservés aussi longtemps que la personne concernée est en vie, quelle que soit l'issue d'une procédure judiciaire, mais il pourrait aussi prévoir que les profils en question doivent être conservés, sauf si la personne n'est pas inculpée et n'a donc pas été condamnée par un tribunal, ou que la nécessité de conserver les profils de manière prolongée doit être réexaminée régulièrement (30).

National law can provide that the profiles which are created in those files are retained for the lifetime of the data subject, whatever is the outcome of a judicial procedure, whereas it could also provide that the profiles are kept, unless the person has not been charged and is therefore not condemned by a court, or that the need for continued storage is reviewed on a regular basis (30)




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Personne inculpée

Date index:2022-04-28 -

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