Par ailleurs, il précise que le système de bonus-malus est davantage un moyen de personnalisation de la prime a posteriori qui ne concernerait que la variation de la prime d’assurance qui laisserait la liberté la plus complète aux assureurs pour déterminer tous les éléments composant la tarification de l’assurance automobile.
The bonus-malus system is rather a means of subsequent personalisation of the premium which concerns only variation of the insurance premium and leaves insurers absolutely free to determine all the components in the price calculation for the vehicle insurance.