À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les pays en développement ( les pays fournisseurs) ont toujours proposé qu'une réglementation contraignante oblige les demandeurs de brevets à divulguer la source et l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, à apporter la preuve du consentement préalable en connaissance de cause des autorités compétentes du pays fournisseur et à fournir un certificat international d'origine démontrant le partage juste et équitable des avantages.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.

55. se félicite de la contribution permanente de la Turquie aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense et de l'OTAN; regrette cependant que les objections de la Turquie continuent de bloquer toute coopération stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà des accords "Berlin Plus", ce qui a des conséquences négatives pour la protection du personnel de l'Union déployé sur les théâtres d'opération, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible; invite le Conseil à consulter la Turquie, qui est l'un des plus importants fournisseurs ...[+++] de troupes, au cours des étapes de planification et de prise de décision de la politique européenne de sécurité et de défense;

55. se félicite de la contribution permanente de la Turquie aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense et de l'OTAN; regrette cependant que les objections de la Turquie continuent de bloquer toute coopération stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà des accords "Berlin Plus", ce qui a des conséquences négatives pour la protection du personnel de l'Union déployé sur les théâtres d'opération, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible; invite le Conseil à consulter la Turquie, qui est l'un des plus importants fournisseurs ...[+++] de troupes, au cours des étapes de planification et de prise de décision de la politique européenne de sécurité et de défense;

La Fédération de Russie doit recevoir un message uni de l’UE. Elle doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays, retirer ses troupes des zones de conflit gelées en se pliant aux conventions et traités internationaux qu’elle a signés et elle ne doit pas fonder sa politique des affaires étrangères sur sa capacité de fournisseur d’énergie.

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la ...[+++] Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;