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Acquitter les droits
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de se payer
Droit d’être désintéressé
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit à payer
Droit à réparation
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
PAP
Payer la tournée
Payer les droits
Payer une tournée
Propension à payer
Volonté de payer

Translation of "Payer les droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
payer les droits [ acquitter les droits ]

pay duties
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer

right to obtain satisfaction
IATE - LAW
IATE - LAW


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT | Land transport
IATE - ENVIRONMENT | Land transport


droit à payer

required consideration
IATE - Taxation
IATE - Taxation


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


payer une tournée | payer la tournée

stand a round
œnologie | brasserie
œnologie | brasserie


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable
finance | comptabilité > comptabilité générale
finance | comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
payer les droits d’inscription exigés par l’établissement concerné avant de se rendre sur le territoire de l’Union (condition flexible laissée à l’appréciation de chaque État membre).

pay the fees charged by the establishment concerned before travelling to the EU (a flexible condition left to the discretion of individual EU countries).


payer les droits d’inscription exigés par l’établissement concerné avant de se rendre sur le territoire de l’Union (condition flexible laissée à l’appréciation de chaque État membre).

pay the fees charged by the establishment concerned before travelling to the EU (a flexible condition left to the discretion of individual EU countries).


Il leur permet de payer moins de droits, voire de ne payer aucun droit, sur les exportations à destination de l'UE moyennant l'amélioration de la mise en œuvre des principaux principes et normes en matière de droits de l'homme et des travailleurs.

It allows them to pay fewer or no duties on exports to the EU in return for improving the implementation of core human and labour rights principles and standards.


Aujourd’hui, les consommateurs peuvent faire leurs achats dans d’autres pays de l’UE ou sur internet sans avoir à se soucier de devoir payer des droits de douane ou une TVA supplémentaire.

Today, consumers can shop in other EU countries or on the internet without having to worry about paying customs duty or additional VAT.


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La requérante dans la présente affaire s’oppose à la décision par laquelle l’ECHA — estimant qu’elle n’a pas démontré être une petite ou moyenne entreprise (PME) — lui a ordonné de payer les redevances d’enregistrement aux tarifs prévus pour les grandes entreprises et de payer le droit administratif y afférent.

The applicant in the present case contests the decision whereby the ECHA — finding that the applicant had failed to prove that it was a small or medium-sized enterprise (SME) — ordered it to pay the registration fees at the rates laid down for large enterprises and to pay the corresponding administrative charge.


En fait, tel a été le cas pour le producteur-exportateur ayant coopéré auquel il a été demandé, de temps à autre, de payer des droits sans qu’aucune justification soit donnée par l’autorité chargée de l’octroi.

In fact this was the case for the cooperating exporting producer who was requested from time to time to pay duties without any justification provided by the granting authority.


entreprendre une étude sur la possibilité de semestrialiser l'année universitaire, ainsi que de s'inscrire et de payer ses droits semestriellement.

study the possibility of dividing the university year into semesters and of enrolling and paying fees by semester.


25. Cependant, un certain nombre d'États membres (principalement ceux qui appliquent des taux d'accises élevés) ont indiqué que les sociétés de vente par Internet basées dans les pays appliquant de faibles taux d'accises vendaient de plus en plus souvent des produits sur lesquels les droits d'accises ont été acquittés aux consommateurs situés dans les pays où les taux d'accises sont plus élevés, sans payer les droits d'accises correspondants dans le pays de destination.

25. However, a number of Member States (mainly those applying high tax levels) reported that Internet sales companies based in countries with low excise duty levels increasingly sell duty paid products to customers in the higher taxing territory without payment of the appropriate duty in the recipient country.


2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainlevée d'une marchandise peut être donnée en attendant que certaines conditions prévues par le droit communautaire dont dépendent soit la détermination du montant de la dette née, soit la perception de celui-ci, soient réunies, la prise en compte doit intervenir au plus tard deux jours après celui où sont définitivement déterminés ou fixés, soit le montant de la dette, soit l'obligation de payer les droits résultant de cette dette.

2. Where it is provided that goods may be released subject to meeting certain conditions laid down by Community legislation which govern either determination of the amount of the debt or its collection, entry in the accounts shall take place no later than two days following the day on which the amount of the debt or the obligation to pay the duties resulting from that debt is determined or fixed.


9) dette douanière: l'obligation pour une personne de payer les droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur;

(9) 'Customs debt' means the obligation on a person to pay the amount of the import duties (customs debt on importation) or export duties (customs debt on exportation) which apply to specific goods under the Community provisions in force.




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Payer les droits

Date index:2021-04-08 -

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