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Association de malfaiteurs
Entente de participation à la plus-value
Entente délictueuse
Organisation criminelle
Participer à un accord
Participer à une entente
Participer à une entente collusoire
Participer à une entente délictueuse
Participer à une machination

Translation of "Participer à une entente délictueuse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
participer à une entente délictueuse

conspire with a person
Traduction (Généralités)
Translation (General)


participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]

enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]
Traduction
Translation


participer à une entente collusoire

collude with a person
Traduction (Généralités)
Translation (General)


association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


entente de participation à la plus-value

share-of-the-gain agreement
commerce > immobilier
commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) participe à une entente délictueuse ou collusoire pour frauder Sa Majesté ou donne à autrui l’occasion de commettre une telle fraude;

(b) conspires or colludes with any other person to defraud Her Majesty, or makes opportunity for any person to defraud Her Majesty,


En ce qui concerne Magic Pack (pour sa participation à l’entente en Italie) et Silver Plastics (pour sa participation à l’entente en France), la Commission a tenu compte de leur implication moindre dans ces ententes lors de la fixation des amendes.

In the cases of Magic Pack's (regarding its participation in the cartel in Italy) and Silver Plastics' (regarding its participation in the cartel in France), the Commission took account of their lesser involvement in these cartels when setting the fines.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or ...[+++]


Dans le cadre d'une procédure de règlement des affaires d'entente par transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière.

Under a cartel settlement, companies that have participated in a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.


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13. «programme de clémence»: un programme sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l’entente, coopère avec l’autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange d'une immunité d’amendes ou de la réduction de leur montant;

13. ‘leniency programme’ means a programme on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;


La Commission européenne a fait part à 13 fournisseurs de lecteurs de disques optiques de l'Espace économique européen (EEE) de son point de vue préliminaire selon lequel ils pourraient avoir enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes en participant à une entente au niveau mondial.

The European Commission has informed thirteen companies supplying optical disk drives in the European Economic Area (EEA) of its preliminary view that they may have infringed EU antitrust rules by participating in a worldwide cartel.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Pour pouvoir obtenir un marqueur, l'entreprise doit communiquer à la Commission des informations concernant son nom et son adresse, les participants à l'entente présumée, le ou les produits en cause, le ou les territoires affectés, une estimation de la durée de l'entente présumée et la nature de l'entente présumée.

To be eligible to secure a marker, the applicant must provide the Commission with information concerning its name and address, the parties to the alleged cartel, the affected product(s) and territory(-ies), the estimated duration of the alleged cartel and the nature of the alleged cartel conduct.


Mais, dans les deux hypothèses, l'entreprise doit remplir cumulativement les 4 conditions suivantes : - être la première à apporter des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente, - avoir mis fin à sa participation à l'activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l'entente, - fournir à la Commission toutes les informations dont elle dispose au sujet de l'entente et maintenir une coopération totale tout au long de l'enquête, - ne pas avoir contraint une autre entreprise à participer à l'entente ni eu dans c ...[+++]

But in both cases, the company must fulfill all of the following conditions: - it must be the first to come forward with conclusive evidence proving the existence of the cartel; - it must have put an end to its own involvement in the illegal activity no later than the time it discloses the existence of the cartel; - it must provide the Commission with all the information it possesses relating to the cartel and maintain continuous and complete cooperation throughout the investigation; and - it must not have compelled another company to take part in the cartel nor have played a determining role.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.




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Participer à une entente délictueuse

Date index:2023-11-07 -

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