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A lieu en même temps
Acteur du procès
Conjugué
Contrat de gré à gré
Contrat négocié
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Entente de gré à gré
Entente de participation à la plus-value
Entente négociée
Légitimation à participer à une procédure
Marché de gré à gré
Marché négocié
Milieu consulté
Négociation de gré à gré
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Participant à la procédure
Participer à un accord
Participer à une entente
Participer à une entente collusoire
Participer à une entente délictueuse
Participer à une machination
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Prêt avec participation dans l'avoir net
Prêt avec participation à la plus-value
Prêt hypothécaire avec participation à la plus-value
Qualité pour participer à une procédure
Qui participe à la même fonction
Sujet du procès

Translation of "participer à une entente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
participer à une entente délictueuse

conspire with a person
Traduction (Généralités)
Translation (General)


participer à une entente collusoire

collude with a person
Traduction (Généralités)
Translation (General)


participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]

enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]
Traduction
Translation


entente de participation à la plus-value

share-of-the-gain agreement
commerce > immobilier
commerce > immobilier


marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré

negotiated contract
administration publique > passation du marché public | droit > droit des obligations
administration publique > passation du marché public | droit > droit des obligations


prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value

shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure
Administration publique et privée | Droit | Politique
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps

conjugated | joined
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro // Bruxelles, le 7 décembre 2016

Antitrust: Commission fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase € 485 million for euro interest rate derivatives cartel // Brussels, 7 December 2016


La décision de la Commission de ce jour inflige une amende au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à cette entente.

Today's Commission decision fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase for their participation in this cartel.


La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".


Ententes: la Commission inflige à Riberebro une amende de 5,2 millions d'euros pour participation à une entente concernant les champignons en conserve // Bruxelles, le 6 avril 2016

Antitrust: Commission fines Riberebro €5.2 million for participation in canned mushrooms cartel // Brussels, 6 April 2016


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En ce qui concerne Magic Pack (pour sa participation à l’entente en Italie) et Silver Plastics (pour sa participation à l’entente en France), la Commission a tenu compte de leur implication moindre dans ces ententes lors de la fixation des amendes.

In the cases of Magic Pack's (regarding its participation in the cartel in Italy) and Silver Plastics' (regarding its participation in the cartel in France), the Commission took account of their lesser involvement in these cartels when setting the fines.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or ...[+++]


Dans le cadre d'une procédure de règlement des affaires d'entente par transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière.

Under a cartel settlement, companies that have participated in a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.


La Commission européenne a fait part à 13 fournisseurs de lecteurs de disques optiques de l'Espace économique européen (EEE) de son point de vue préliminaire selon lequel ils pourraient avoir enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes en participant à une entente au niveau mondial.

The European Commission has informed thirteen companies supplying optical disk drives in the European Economic Area (EEA) of its preliminary view that they may have infringed EU antitrust rules by participating in a worldwide cartel.


Le Tribunal considère, par conséquent, que la Commission n’a pas établi, comme la jurisprudence l’exige, que les sociétés en question avaient su ou auraient dû savoir qu’en participant à une entente concernant les plaques massives en PMMA, elle s’intégrait dans une entente globale sur les trois produits en PMMA (145).

The Court accordingly finds that that the Commission has not established, as required by the case-law, that the companies in question knew or should have known that, by participating in an agreement relating to PMMA solid sheet, it was part of a global cartel relating to all three PMMA products.


Mais, dans les deux hypothèses, l'entreprise doit remplir cumulativement les 4 conditions suivantes : - être la première à apporter des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente, - avoir mis fin à sa participation à l'activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l'entente, - fournir à la Commission toutes les informations dont elle dispose au sujet de l'entente et maintenir une coopération totale tout au long de l'enquête, - ne pas avoir contraint une autre entreprise à participer à l'entente ni eu dans c ...[+++]

But in both cases, the company must fulfill all of the following conditions: - it must be the first to come forward with conclusive evidence proving the existence of the cartel; - it must have put an end to its own involvement in the illegal activity no later than the time it discloses the existence of the cartel; - it must provide the Commission with all the information it possesses relating to the cartel and maintain continuous and complete cooperation throughout the investigation; and - it must not have compelled another company to take part in the cartel nor have played a determining role.




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participer à une entente

Date index:2021-05-27 -

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